Réfection du stationnement SS1 des résidences # 03

Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire :

A.          et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Soumissionnaire :

a.       Doit détenir une licence d’entrepreneur général adéquate à la réalisation des travaux conformément à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1);

b.       Doit employer un responsable de projet et un surintendant affectés au Projet.

B.          De plus, le Soumissionnaire :

a.       Doit avoir réalisé et complété un minimum de trois (3) projets en réparation et réhabilitation de structures de béton dans un stationnement, d’une valeur minimale de deux cent mille (200 000) dollars chacun, et ce, depuis le 01 janvier 2021;

b.       Doit avoir une expérience en réparation et réhabilitation de structures de béton minimale de cinq (5) ans à partir de la date limite de réception des Soumissions;

·        Si le Soumissionnaire est une personne physique qui exploite une entreprise individuelle, il doit exploiter son entreprise au sens du Code civil du Québec depuis au moins cinq (5) ans ;

·        Si le Soumissionnaire est une personne morale de droit privé, il doit être constitué depuis au moins cinq (5) ans. Lorsqu’une personne morale est constituée suite à une fusion, la date de la constitution de la plus ancienne société fusionnante est réputée être le moment de la constitution du Soumissionnaire;

·        Si le Soumissionnaire est une société en nom collectif, en commandite ou en participation, il doit avoir été formé depuis au moins cinq (5) ans;

·        Sauf dans le cas d’une fusion d’une personne morale de droit privé, tel que mentionné plus haut, le cumul d’années d’existence d’entités juridiques distinctes ne pourra pas être considéré pour établir le respect de cette condition d’admissibilité.

c.        Doit détenir l’Attestation de Revenu Québec;

d.       Et ses administrateurs ne doivent pas avoir posé un ou des gestes décrits au Formulaire d'attestation relative à la probité du Soumissionnaire. Le Soumissionnaire doit signer une déclaration à cet effet;

e.       Doit fournir une lettre d’engagement, émise par une Institution financière, mentionnant que si le Contrat est accordé et accepté, elle émettra un cautionnement d’exécution et un cautionnement des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services;

f.         Doit détenir la couverture d'assurance spécifiée à la clause d’assurances ou fournir une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance mentionnant que si le Contrat est accordé et accepté, elle émettra une couverture d’assurance conforme à la description prévue à la clause ‎d'assurances;

g.       Doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

h.       Ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée;

i.         Doit être une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une entreprise individuelle;

j.         Doit détenir l'autorisation de contracter avec un organisme public préalable à l'obtention d'un contrat public délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP), si le montant de la Soumission l’exige;

k.        Doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres.

Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée :

A.          Le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions;

B.          Le Formulaire de Soumission n’a pas été utilisé pour présenter la Soumission;

C.          Le prix soumis n'a pas été indiqué sur le Formulaire de Soumission;

D.          Le Formulaire de Soumission n’a pas été signé par une personne autorisée;

E.          Une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée;

F.           Le fait que la Soumission transmise par voie électronique ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SÉAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SÉAO;

G.          La Soumission qui comporte un prix anormalement bas au sens du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics;

H.          Si le Soumissionnaire présente plus d’une Soumission pour le présent appel d’offres, toutes les Soumissions présentées par le Soumissionnaire seront automatiquement rejetées. Pour l’application du présent paragraphe, la transmission d’une même Soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs soumissions; une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier;

I.             L’absence d’une garantie exigée ou l’absence de signature sur une telle garantie;

J.           Le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission.

De plus, une Soumission transmise sur support papier comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée :

a.           Le non-respect de l’endroit prévu pour la réception des Soumissions;

b.           Le Formulaire de Soumission n’a pas été remis dans l'enveloppe de Soumission;

c.           La Soumission n’a pas été présentée dans une enveloppe opaque et cachetée;

Toute omission ou erreur autre que celles visées aux paragraphes précédents en regard d’une Soumission n’entraînera pas nécessairement le rejet de la Soumission. Le Propriétaire pourra permettre au Soumissionnaire de la corriger dans un délai qu’il déterminera. La correction apportée devra être à la satisfaction du Propriétaire et ne pourra entraîner une augmentation du prix soumis.

Dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le Soumissionnaire devra remédier à cette irrégularité dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le Propriétaire. Le défaut du Soumissionnaire de s’exécuter dans le délai entraînera le rejet de la Soumission. Une Soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé pour remédier au défaut d’intégrité d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par le Propriétaire. Cette Soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.

Conditions de conformité additionnelles

Une Soumission est non conforme et peut être rejetée dans l’un des cas suivants :

A.          La Soumission est conditionnelle ou restrictive.

B.          Le cas échéant, la présentation d’une garantie ne respecte pas la forme et les conditions exigées, à l’exception de l’absence d’une signature sur une telle garantie.