Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026.

1. Service

Soumissio est un service de veille des appels d'offres publics au Québec et d'aide à la rédaction de soumissions. Le service est fourni « tel quel ». Les ébauches générées par l'IA sont des premiers jets à valider et personnaliser ; vous restez responsable du contenu final déposé au SEAO.

2. Propriété intellectuelle

Vous conservez la propriété de votre bibliothèque, de vos profils et de vos ébauches éditées. Soumissio obtient une licence non exclusive d'usage exclusivement pour fournir le service. Aucune cession, aucune utilisation pour entraîner des modèles tiers.

3. Données SEAO

Les pages publiques affichant des données SEAO incluent l'attribution requise par la licence CC-BY 4.0. Vous n'êtes pas autorisé à revendre l'accès brut aux données ingérées, mais vous pouvez librement utiliser les ébauches générées.

4. Paiement

Paiements traités par Stripe en CAD, taxes québécoises (TPS 5 %, TVQ 9.975 %) ajoutées automatiquement. Renouvellement mensuel ou annuel. Annulation effective à la fin de la période payée.

5. Disponibilité

Objectif de disponibilité : 99,5 % mensuel. Aucun engagement contractuel pour les comptes Veilleur (gratuit). Crédit prorata pour les comptes payants en cas de panne majeure documentée.

6. Responsabilité

Le score d'adéquation IA est une recommandation, non une garantie. Soumissio ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des données SEAO ingérées (15-25 % des AO sont mal classifiés à la source — voir la documentation publique du SEAO).

Les données affichées proviennent du flux ouvert SEAO (CC-BY 4.0) et de l'API publique api.seao.gouv.qc.ca ; elles sont récupérées périodiquement et peuvent ne pas refléter le contenu le plus récent (modifications, addendas, annulations publiés entre deux ingestions). Le site officiel seao.gouv.qc.ca reste la source faisant autorité pour toute soumission. Soumissio décline toute responsabilité pour une décision prise sur la base d'informations en cache ou postérieurement modifiées à la source.

7. Droit applicable

Lois du Québec et lois fédérales du Canada applicables. For exclusif : tribunaux du district judiciaire de Montréal.