Solution de gestion intégrée des documents

1)    Le fournisseur doit être le fabricant ou un revendeur autorisé par le fabricant des produits ou services soumis. De plus, un document attestant de ce fait doit être inclus à la soumission;

2)    Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

3)    Le fournisseur doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

4)    Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » Annexe 4 dûment complété et signé par la personne autorisée;

5)    Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du fournisseur doit être valide à la date et l’heure limites fixées pour le dépôt des soumissions.

6)    Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le certificat ou l’attestation de francisation, si applicable;

7)    Le fournisseur doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’appel d’offres » Annexe 1, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du MCE ou contenir les mêmes dispositions.

8)    Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée;

9)    Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du MCE, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.

10) Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

1)     Le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;

2)     La soumission doit être rédigée en français;

3)      L’absence du document constatant l’engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis ou l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents;

4)      Les ratures ou les corrections apportées aux montants de la soumission ou au bordereau de prix doivent être paraphées par la personne autorisée.

5)      Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres.

Par ailleurs, dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l’organisme public entraînera le rejet de la soumission;

6)     Le dépôt par un fournisseur de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres. La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs soumissions. Une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier;

7)     Les biens soumis doivent être conformes à l’ensemble des exigences prévues et qui seront vérifiées lors de l’analyse de la conformité théorique et pratique;

8)      Le formulaire « Conformité et exigences techniques », Annexe 11, doit être inclus à la soumission, être dûment complété et toutes les exigences qui y sont énumérées doivent être respectées;

9)      Le formulaire « Autorisation du fabricant », Annexe 12, doit être inclus à la soumission et être dûment complété;

10)  Une copie de l’attestation de la conformité de la solution infonuagique à la norme SOC 2 Type II;

11)  Une copie de l’attestation de la conformité du centre de traitement informatique ou sera hébergée la solution infonuagique proposée et les données de la Régie à la norme SOC 2 Type II ou ISO 27001;

12)  Une copie de la preuve de conformité de la solution infonuagique proposée à l’un ou l’autre des cadres normatifs de développement suivant : OWASP (Open Web Application Security Project), S-SDLC (Secure System Development Life Cycle) ou ISO 27034 : 2011;

13)  Le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission.

Une soumission est non conforme et peut être rejetée par l’organisme public si elle est conditionnelle ou restrictive (voir Définition des termes).

Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées à 3.3.18 en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette soumission, à condition que le fournisseur la corrige à la satisfaction du ministre dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une modification du prix soumis sous réserve de l’article intitulé « Choix de l’adjudicataire ».