Infrastructures de câblage, de produits connexes et de services d'installation

1.    Le fournisseur doit être le manufacturier ou un revendeur autorisé par le manufacturier Belden des produits et/ou services soumis.

2.    Le fournisseur doit détenir la certification (CDAS) d’installateur certifié en câblage structuré émise par le manufacturier Belden pour le câblage de cuivre, le câblage de fibre optique et des composants connexes.

3.    Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres.

4.    Le fournisseur doit joindre à sa soumission les formulaires « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de la Régie relativement à l’appel d’offres » et « Autorisation de signature », dûment complétés et signées par la personne autorisée. Ces formulaires doivent être ceux de la Régie ou contenir les mêmes dispositions.

5.    Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de la Régie, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.

6.    La soumission doit être présentée par un fournisseur ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

7.    Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment complété et signé par la personne autorisée.

8.    Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du fournisseur est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois en cours duquel elle a été délivrée.

De plus, l’attestation du fournisseur ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

9.    Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

10.  Le fournisseur doit, si applicable, joindre à sa soumission, l’une ou l’autre des pièces suivantes délivrées par l’Office québécois de la langue française :

• une attestation d’inscription émise depuis moins de trois (3) mois;
• une attestation de l’application d’un programme de francisation;
• un certificat de francisation.

11. Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

1.    La soumission doit être déposée à la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, celle-ci doit être présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites fixées pour sa réception.

2.    La soumission doit être rédigée en français.

3.    Les formulaires « Soumission » et « Bordereau de prix » doivent être ceux de la Régie ou contenir les mêmes dispositions et être dûment remplis et signés par la personne autorisée.

4.    Les ratures ou les corrections apportées aux annexes « Soumission et « Bordereau de prix » doivent être paraphées par la personne autorisée.

5.    Le fournisseur ne doit pas déposer plusieurs soumissions pour un même appel d’offres.

La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs soumissions; une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier.

6.    La soumission électronique doit être transmise par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres et ne doit pas être inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres.

7.    Dans le cas où l’intégrité d’une soumission transmise par voie électronique n’a pas été constatée, le fournisseur doit remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par la Régie.

8.   Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appels d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée.