Audit des états financiers de la Société de développement des entreprises culturelles pour les exercices financiers clos les 31 mars 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031

3.11 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES

3.11.1 Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.

1. La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant, au Québec, un établissement, où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifiée à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

2.Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits au document d’appel d’offres dont être accrédité « Maître de stage » (Le prestataire de services doit se trouver dans la liste des cabinets qui font partie du répertoire des programmes de stages préapprouvés de l’Ordre des CPA.).

3. Les exigences de base requises pour les ressources présentées par le prestataire de services prévues au paragraphe 2.1.6 du document d’appel d’offres et à la section 3 de l’annexe 1 doivent être respectées.

4.Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 2, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Vérificateur général ou contenir les mêmes dispositions.

5.Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

6.Le prestataire de services doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire de services est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. De plus, l’attestation du prestataire de services ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

7.Le prestataire de services doit être indépendant de l’entité auditée.

3.12   CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS

3.12.1 Les conditions suivantes représentent des cas entraînant le rejet automatique d’une soumission.

1.le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;

2.La soumission n’est pas rédigée en français.

3.L’absence des documents relatifs au prix soumis (« formulaires de Soumission » et « bordereau de prix ») ou l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents.

4.Une soumission conditionnelle ou restrictive.

5.Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres;

6.Le dépôt pour un soumissionnaire prestataire de plusieurs soumissions le présent appel d’offres. La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs soumissions;

3.12.2 Une soumission sera jugée non conforme et rejetée, après l’autorisation du vérificateur général, si elle comporte un prix anormalement bas.

3.12.3 Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le Vérificateur général du Québec entrainera le rejet de la soumission.

3.12.4 Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles prévues précédemment au regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette soumission, à condition que le prestataire de services la corrige à la satisfaction du Vérificateur général dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une modification du prix soumis sous réserve de l’article intitulé « Choix de l’adjudicataire et vérification du bordereau de prix ».