№ 29242246
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ocds-ec9k95-20167521
Acquisition- Droit de préemption- 31 immeubles dans Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce
Ventes de biens immeubles
Contrat de gré à gré
—
- Donneur d'ouvrage
- Ville de Montréal - Service de la stratégie immobilière et de l'habitation
- Statut
- complete
- Ouverture
- 31 août 2026
- Clôture
- —
- Soumissionnaires
- 1
Justification du mode d'attribution
{'id': 1, 'descriptionEn': 'Act respecting contracting by public bodies', 'descriptionFr': 'Loi sur les contrats des organismes publics', 'descriptionLongueEn': None, 'descriptionLongueFr': None} —
Autre disposition - Précisez à l’étape Description
Description
Exercer le droit de préemption pour acquérir de 9071-7448 Québec inc., à des fins d'habitation, 31 immeubles situés dans l'arrondissement de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce, pour le prix de 103 752 663 $, plus taxes applicables, le cas échéant / Mandat: 24-0618-T.
Garantie de soumission
Information supplémentaire
Les baux et les transactions immobilières (achat ou vente d'immeubles) ne constituent pas des contrats visés par le régime d'attribution des contrats de la LCOM et peuvent être conclus de gré à gré, sous réserve des autres dispositions législatives applicables.
Soumissionnaires (1)
- 9071-7448 QUÉBEC INC. · FO-1143640291
Codes UNSPSC
80131600
Historique (1)
-
31 août 2026contractcontract — Acquisition- Droit de préemption- 31 immeubles dans Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce
Donneur d'ouvrage
Ville de Montréal - Service de la stratégie immobilière et de l'habitationhttps://montreal.ca/
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