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CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ SUPPLÉMENTAIRES

Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible et sa soumission ne peut être considérée. Ces conditions s'ajoutent à celles indiquées à l'article 1.10 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) et ont le même effet.

1)       Le prestataire de services doit, à la date de dépôt de sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics, si le montant de la soumission est égal ou supérieur à 1 000 000 $.

Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées à contracter.

Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, être autorisé à contracter à cette date, de même que chacune des entreprises le formant.

2)       Le prestataire de services ne doit présenter aucune ressource à laquelle s’applique l’avertissement prévu à l’article APRÈS MANDAT des renseignements préliminaires.

3)       Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’appel d’offres » jointe en annexe au présent document d’appel d’offres, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du ministre ou contenir les mêmes dispositions.

4)       Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.

De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

5)       Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint en annexe au présent document d’appel d’offres, dûment rempli et signé par une personne autorisée.

6)       Si le montant soumis est égal ou supérieur à 2 000 000 $, le prestataire de services doit fournir, avec sa soumission, une copie de son certificat d’enregistrement 9001 : 2015 délivré par un registraire accrédité par le Conseil canadien des normes ou par un organisme d’accréditation reconnu par le Forum international d'accréditation ou une copie de tout autre document requis selon les indications inscrites dans les documents d’appel d’offres. Ce certificat ou cet autre document indique qu’il applique un système d’assurance de la qualité couvrant le domaine visé par l’appel d’offres.

7)       Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

8)       Le prestataire de services doit joindre à sa soumission les curriculums vitæ des ressources proposées au critère 6.9 de la section Règles de présentation pour répondre aux critères d’évaluation de l’appel d’offres. Ceux-ci doivent être signés et datés par les ressources.

9)       Le prestataire de services doit joindre à sa soumission les Attestations de la fiabilité des renseignements (ressources externes) signées par les ressources proposées et par le prestataire de services au critère 6.9 de la section Règles de présentation pour répondre aux critères d’évaluation de l’appel d’offres.

10)    Le prestataire de services doit joindre à sa soumission les fiches synthèses des profils complétées pour les ressources proposées.

11)    Le prestataire de services doit joindre à sa soumission une copie du diplôme, le cas échéant.

12)    Le prestataire de services doit joindre à sa soumission une copie de l’évaluation comparative délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) pour les diplômes obtenus à l’extérieur du Québec, le cas échéant.

13)    Le prestataire de services doit joindre à sa soumission l’annexe Critère 2 – Approche préconisée.

14)    Le prestataire de services doit joindre à sa soumission l’annexe Critère 3 – Tableau du bassin des ressources et de la capacité de relève.

15)    Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi », si applicable.

             16) Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le certificat ou l’attestation de francisation, si applicable.

CONDITIONS DE CONFORMITÉ SUPPLÉMENTAIRES

Toute soumission ne satisfaisant pas à l'une ou l'autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée. Ces conditions s'ajoutent à celles indiquées à l'article 1.11 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) et ont le même effet.

1)       Les formulaires « Engagement du prestataire de services », « Soumission » et « Bordereau de prix » doivent être ceux du ministre ou contenir les mêmes dispositions et être dûment remplis, sous réserve des omissions pour lesquelles une correction est permise conformément à l’article VÉRIFICATION DU BORDEREAU DE PRIX.

2)       Les formulaires « Offre de prix » et « Bordereau de prix » doivent être présentés sous pli séparé (enveloppe cachetée).

3)       Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée.

PRIX ANORMALEMENT BAS

             Une soumission sera également jugée non conforme et rejetée, après autorisation du dirigeant du Ministère, si elle comporte un prix anormalement bas.