Acquisition de pompes Hayward Gordon (Torus) pour les StaRRE Fabreville et La Pinière

Conformément à l'article 573.3, alinéa 1, paragraphe 2 de la Loi sur les cités et villes, spécifiant que « les dispositions des articles 573 et 573.1 et celles d'un règlement pris en vertu des articles 573.3.0.1 ou 573.3.0.2 ne s'appliquent pas à un contrat :- 2° d'assurance, d'approvisionnement ou à un contrat pour la fourniture de services qui est conclu (...) soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les biens (...) après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s'assurer de l'unicité de ce fournisseur dans l'ensemble des territoires visés par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics qui vise les municipalités. Un avis d'intention de conclure un contrat de gré à gré a été publié, conformément au paragraphe 2° de l'article 573.3 de la LCV, et aucune manifestation d'intérêt n'a été reçue. L'octroi du contrat respecte le règlement sur la gestion contractuelle ainsi que les règles qui en découlent.