Pavage de la Route Savoie-Saint-Justin

- Licence délivrée par la RBQ: Pour que sa soumission soit retenue par la Municipalité, le soumissionnaire devra détenir une licence délivrée par la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ), associée à la réalisation des travaux du présent contrat. Le soumissionnaire est responsable de s'assurer que les sous-traitants engagés dans la réalisation des travaux du présent contrat détiennent les licences nécessaires à l'accomplissement de leur mandat. La Municipalité peut exiger, avant l'octroi du contrat, que le soumissionnaire lui fournisse une copie de la licence RBQ concernée. - Attestation de conformité CNESST et CCQ: Avant le paiement final du contrat, l'entrepreneur, engagé par la Municipalité dans le cadre des travaux du présent appel d'offres, devra fournir à la Municipalité une attestation de conformité auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et de la Commission de la construction du Québec (CCQ) confirmant le paiement de la cotisation due par l'entrepreneur. - Condition de réalisation: Les travaux concernés par le présent appel d'offres nécessitent avant tout l'approbation du financement du règlement d'emprunt avant leur réalisation. La Municipalité se réserve le droit d'octroyer le contrat au soumissionnaire de son choix qu'une fois le financement approuvé et ne s'engage d'aucune façon à octroyer ce contrat à quelque personne morale ou physique que ce soit, avant la confirmation de l'acceptation de ce financement. - Garantie et cautionnement: Le soumissionnaire devra fournir à la Municipalité, dans un délai de 15 jours suivant l'ouverture des enveloppes de soumission, l'attestation d'assurance, d’un montant minimum de 2 millions de dollars, mentionnant que la propriété de la Municipalité sera assurée pour la durée des travaux. Le cautionnement d'un minimum de 10 % du montant total de la soumission devra être joint à la soumission. - Application des normes L'entrepreneur retenu pour la réalisation des travaux ci-concernés devra se procurer le document NQ 1809-900/2002 « Devis normalisés administratifs : Travaux de construction - Document administratifs généraux - Ouvrages de génie civil » du Bureau de normalisation du Québec (BNQ). Le document ci-haut mentionné s'applique en totalité dans le cadre du présent contrat. - Formule de soumission: Les prix indiqués par le soumissionnaire dans le bordereau de soumission devront inclure tous les matériaux et services ne faisant pas l'objet d'un article dudit bordereau. - Maintien et gestion de la circulation: L'entrepreneur devra s'assurer que les propriétaires bordant la zone des travaux auront accès à leur propriété en tout temps, à moins d'une cause particulière préalablement approuvée par la Municipalité, de façon sécuritaire. L'entrepreneur, ou son sous-traitant, devra fournir lui-même la signalisation nécessaire à la réalisation des travaux concernés par le présent devis. Aucun plan de signalisation n'est exigé par la Municipalité. - Réception provisoire: La Municipalité conservera une retenue du montant global correspondant à 10 % de ce dernier jusqu’à ce que les travaux de correction des anomalies détectées lors de la visite de chantier ci-haut mentionnée soient complétés et acceptés par la Municipalité, après quoi un montant équivalent à 5 % du montant global du coût des travaux sera libéré et payé à l’entrepreneur. La libération de ce montant est conditionnelle à ce que l’ensemble de la signalisation de chantier soit ramassée et complètement retirée du territoire de la Municipalité de Saint-Justin. - Réception définitive des travaux: La réception définitive des travaux s'exécutera après les douze (12) mois suivant la réception provisoire. L'entrepreneur reste responsable de son ouvrage durant cette période et devra garantir son bon fonctionnement et sa durabilité. La Municipalité conservera une retenue du montant global correspondant à 5 % de ce dernier jusqu’à son acceptation des travaux. Suite à la réception définitive de ceux-ci, le montant retenu sera libéré et versé à l’entrepreneur. -Services publics essentiels: L'entrepreneur est responsable du maintien des services publics. - Clauses techniques particulières Bien que l'entrepreneur doive suivre les normes dictées par le Ministère des transports et de la Mobilité Durable (MTMD) du Québec lors de la réalisation des travaux, les clauses suivantes s'appliquent - Mélanges d'enrobé L'entrepreneur est tenu de fournir à la Municipalité l'attestation de conformité ou une formule approuvée de leur enrobé bitumineux. Les granulats de la composition des enrobés utilisés devront être conformes aux exigences du CCDG. - Le bitume L'entrepreneur devra fournir l'attestation de conformité du bitume de ses mélanges d'enrobé au début des travaux. Advenant le cas où un changement de bitume serait effectué, une nouvelle attestation de conformité sera exigée. Le bitume devra rencontrer la classe de performance 58-34. Les dispositions de l’Article 13.3.5.2 « Ajustement du prix du bitume » du CCDG s’appliquent intégralement dans le cadre du présent projet. Le prix de référence du bitume PG 58H-34 à utiliser dans le présent contrat est celui de la mise à jour de juillet 2026, disponible sur le site www.bitumequebec.ca/, au prix de 1558.00 $. - Le liant d'accrochage L'entrepreneur devra, en tout temps, avoir en sa possession l'attestation de conformité de son liant d'accrochage. Le liant d'accrochage devra être un liant avec un bitume fluidifié, conforme à la norme technique du MTMD 4104. - Les mélanges d'enrobés Le mélange exigé pour la couche de surface d'enrobé devra être de type ESG- 14 (58H-34). L'entrepreneur devra fournir à la Municipalité les formules théoriques des mélanges d'enrobés au moins trois (3) jours ouvrables avant le début de la mise en place dudit enrobé pour approbation. L'entrepreneur a la responsabilité de valider ses formules d'enrobés.   - Préparation de la surface granulaire et accotements L'entrepreneur devra réaliser les travaux en suivant les exigences du CCDG 2018 du MTMD du Québec. Les articles suivants devront également être respectés : Produit : Le matériau granulaire qui servira à remplir les accotements et à la mise en place de la fondation supérieure devra être une pierre concassée de calibre MG-20, tel que spécifié dans la norme NQ 2560-114. - Fondation supérieure : La surface granulaire sur laquelle reposera l'enrobé devra être nivelée et compactée suffisamment pour assurer la durabilité de l'ouvrage, préférablement à 98 % de sa valeur estimée. Considérant toutefois la nature argileuse du sous-sol de la Municipalité, aucun acharnement quant à la compaction de la surface granulaire et de l’enrobé ne devra être réalisé. Accotements : Les accotements des sections nouvellement pavées devront être remblayés avec de la pierre concassée de calibre MG-20 et adéquatement compactés et nivelés. - Retrait du pavage existant : Le pavage existant au début, à la fin et dans la zone de travaux devra être décohésionné, jusqu’à atteindre la surface granulaire de la fondation supérieure, après quoi celle-ci devra être remise en place, préparée et nivelée convenablement, pour recevoir la couche unique d’enrobé prévue au présent document. Advenant le cas où les travaux devaient être interrompus au cours de la mise en place de l’enrobé, le joint devra être scié et recouvert d’un liant d’accrochage, lors de la reprise des travaux. - Mise en place de l'enrobé bitumineux L'entrepreneur devra exécuter les travaux de pavage selon les spécifications de la section 13 du CCDG 2018 du Ministère des transports du Québec. Les articles suivants s'appliquent cependant : - Taux de pose et épaisseur : Les taux de pose spécifiés sur le bordereau de soumission, selon les mélanges, devront être respectés. - Liant d'accrochage : L'entrepreneur devra placer du liant d'accrochage à un taux résiduel de 0.30 l/m2 sur toute la surface d'une couche de pavage devant être recouverte par une couche d'usure ou de correction, sur toutes les surfaces ou les joints de pavage existant qui seront raccordés au nouveau pavage, sur tous les joints longitudinaux et transversaux, peu importe leur température et le long des bordures, vannes et autres accessoires et infrastructures sur lesquels le nouvel enrobé viendra se joindre. Aucune circulation sur une surface recouverte de liant d'accrochage n'est permise, même si celui-ci est rupturé. - Joints : Tous les joints, peu importe leur température, devront être recouverts sur toute leur surface d'un liant d'accrochage de façon uniforme, à un taux résiduel de 0.30 l/m2. Le chauffage des joints est formellement interdit. - Compacité : L'entrepreneur devra s'assurer de compacter suffisamment l'enrobé, suite à sa mise en place, en gardant à l'esprit que le sous-sol argileux pourrait être affecté par la vibration excessive des compacteurs. Le pourcentage de compaction devra se situer, préférablement, entre 93 % et 98 % de la densité maximale. - Machinerie : La Municipalité exige la présence et l'utilisation permanente de deux rouleaux compacteurs lors de la mise en place de l'enrobé, dont au moins un d'un poids d'environ douze (12) tonnes. - Raccordement aux entrées charretières L'entrepreneur devra raccorder chaque entrée privée au nouveau pavage de manière à ce que l'utilisation de ces entrées demeure inchangée suite aux travaux. Les entrées charretières pavées d'enrobé bitumineux ou de pavé uni devront être raccordées à l'aide d'enrobé et le joint reliant les deux sections de pavage devra être badigeonné d'un liant d'accrochage conforme aux exigences, à un taux résiduel de 0,30 l/m2. Les entrées charretières gravelées devront être rechargées d'un matériau granulaire du même calibre pour permettre l'utilisation normale desdites entrées. - Surveillance des travaux La Municipalité mandatera un surveillant de chantier qui sera présenté à l'entrepreneur lors de la réunion de démarrage. Celui-ci devra, à moins d'un empêchement majeur, être présent en tout temps sur le chantier, lorsque celui-ci sera en cours. Advenant le cas où le surveillant de chantier mandaté devait s'absenter, celui-ci sera remplacé par une personne désignée à l'entrepreneur, par ce dernier. 5.6 - Retenues La Municipalité se réserve le droit d'appliquer les retenues suivantes : - 2500.00 $ pour chaque joint non conforme aux exigences du CCDG du Ministère des transports du Québec. - La Municipalité se réserve le droit d'échantillonner le bitume pour effectuer des tests de PG. Le montant associé au total de l'enrobé posé comprenant un bitume non conforme servira de base pour l'application de la retenu, advenant une non- conformité lors d'essais réalisés sur un échantillon de bitume. - La Municipalité se réserve le droit de faire appel à un laboratoire de contrôle des matériaux pour effectuer le contrôle qualitatif de l'enrobé. L'entrepreneur devra donner accès au technicien mandaté par la Municipalité à la benne de la paveuse pour qu'il puisse collecter son échantillon selon la norme LC-26-005.