SERVICE DE LIVRAISON DES COMMANDES-CLIENTS DU CANNABIS RÉCRÉATIF

Critères d’admissibilité - Requis d’affaires

Le soumissionnaire doit satisfaire aux critères d’admissibilité suivants pour être admissible à soumissionner.

1.   Offre de services de livraison

Le soumissionnaire doit offrir et opérer un des trois services de livraison visés, plus précisément :

a) Service de livraison standard, porte à porte; ou,

b) Service de livraison rapide, le jour même, porte à porte; ou,

c) Service de livraison express, en dessous de 90 minutes suivant la commande du client, porte à porte;

2.   Exigences obligatoires pour chacun des services

Le soumissionnaire doit offrir et assurer, pour le service de livraison proposé :

a) Un service de traçabilité accessible aux clients, permettant l’envoi de notifications, couvrant l’ensemble des étapes: cueillette, traitement et livraison;

b) Une preuve de livraison, par signature ou tout autre mécanisme équivalent;

c) La transmission électronique à la SQDC des données de suivi de chaque commande;

d) Un système intégré permettant au client de partager sa satisfaction à l’égard du service, au moyen d’un sondage fourni et défini par la SQDC.

3.   Validation de l’âge à la livraison

Le soumissionnaire doit offrir et opérer, dès l’adjudication si non déjà en place, un service de validation de l’âge permettant de s’assurer au moment de la remise finale du colis, que celui-ci est remis à une personne ayant 21 ans ou plus.

La remise d’un colis peut être faite à toute personne ayant 21 ans ou plus qui :

1. est présente à l’adresse de livraison et accepte la réception du colis; ou,

2. effectue la collecte d’un colis chez l’adjudicataire ou son sous-traitant avec une preuve de résidence à l’adresse de livraison du colis ou une autorisation écrite du récipiendaire.

Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics

Lorsque le contrat (ou le sous-contrat, le cas échéant) à intervenir requiert une autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public délivrée par l’Autorité des marchés publics (ci-après l’« AMP »), en vertu de la LCOP, le soumissionnaire et, le cas échéant, chacun des sous-traitants, doivent à la date de dépôt de la soumission, être autorisés à contracter par l’AMP. Le soumissionnaire et, le cas échéant, chacun des sous-traitants, doivent fournir en annexe à la soumission une copie de chaque autorisation ou la preuve l’attestant.

Lorsque le soumissionnaire est un consortium sous forme de société en nom collectif ou en commandite, le consortium lui-même ainsi que chacune des entreprises le composant doivent avoir obtenu l’autorisation de contracter de l’AMP et être autorisés à contracter à la date du dépôt de la soumission.

La LCOP prévoit qu’un soumissionnaire qui n’est pas autorisé à contracter par l’AMP alors qu’il devrait l’être et qui présente une soumission pour le contrat découlant du présent de propositions commet une infraction et est passible d’une amende.

Le soumissionnaire doit s'assurer du respect des dispositions contenues à la LCOP, si applicable, et ce, pour tous les sous-contrats assujettis et pendant toute la durée du sous-contrat visé.

Au surplus, le soumissionnaire ou, le cas échéant, l’adjudicataire ainsi que chaque sous-traitant, doit tout au long de la relation contractuelle entre les parties, détenir une autorisation valide de l’AMP. Le soumissionnaire ou, le cas échéant, l’adjudicataire, assume l’entière responsabilité de cette obligation et s’engage en conséquence à faire toute demande de renouvellement lorsque requis.