Services de transport d'usagers en milieu hospitalier

Le prestataire de services ayant un Établissement au Québec doit détenir une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire de services doit être valide aux date et heure limites fixées pour la réception des Soumissions.

Le prestataire de services n’ayant pas un Établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa Soumission, le formulaire « Absence d’Établissement au Québec » joint à l’annexe « Absence d’Établissement au Québec » du document « Formulaire de soumission », dûment rempli par une personne autorisée.

Le prestataire de services doit présenter avec sa Soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’Appel d’offres » jointe à l’annexe « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’Appel d’offres » du document « Formulaire de soumission », dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du CAG ou une reproduction de ce dernier.

Lorsqu’applicable, le prestataire de services doit présenter avec sa Soumission l’un ou l’autre des documents suivants délivrés par l’Office québécois de la langue française (l’Office) : une attestation d’inscription délivrée depuis moins de 3 mois, un accusé réception datant de moins de 12 mois de l’analyse de sa situation linguistique transmise à l’Office, une attestation d’application d’un programme de francisation approuvée par l’Office en vigueur, un certificat de francisation.

Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

Le prestataire de services ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme fournisseur ou prestataire de services ou comme sous-contractant d’un fournisseur ou prestataire de services ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent Document d’Appel d’Offres.

Si le montant de la soumission fait en sorte que le Contrat comporte une dépense, incluant la dépense découlant de toute Option prévue au Contrat, qui est égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement de 1 million de dollars (1 000 000 $) au regard de l’obligation de détenir une autorisation de contracter, le prestataire de services doit détenir une autorisation valide délivrée par l’Autorité des marchés publics et nommée « Autorisation de contracter ». Cette autorisation doit être valide à la date limite fixée pour la réception des Soumissions.

Le prestataire de services doit présenter avec sa Soumission l’annexe 7.00 «Expérience du soumissionnaire » dûment remplie selon les exigences du Devis;

Le prestataire de services désirant soumissionner sur un lot de transport par véhicule adapté lourd ou de transport médical doit présenter avec sa Soumission une preuve d’inscription au registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la commission des transports du Québec.

Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux Documents d’Appel d’Offres.

Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’Appel d’Offres.

La Soumission doit être présentée avant la date et l'heure limites fixées pour la réception des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, à l’endroit prévu pour sa réception.

La Soumission doit être rédigée en français.

Dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, elle a été transmise par l’intermédiaire du SEAO et est intelligible, non infectée et lisible une fois son intégrité établie par le SEAO.

Les formulaires « Engagement du Soumissionnaire » et « Bordereau de prix » doivent être ceux fournis par le CAG et être dûment remplis.

Le formulaire « Engagement du Soumissionnaire » du document « Formulaire de soumission » doit être signé par une personne autorisée.

Le Soumissionnaire doit déposer une seule Soumission pour un même Appel d’offres. La transmission d’une même Soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs Soumissions; une telle transmission entraîne le rejet automatique de la Soumission sur support papier.

Le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission.