Soumissio
№ MSSS-2025-0098-AOP · ocds-ec9k95-20159811

Production du quatrième rapport indépendant sur la mise en œuvre de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Services professionnels Avis d’appel d’offres —
Donneur d'ouvrage
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Statut
active
Ouverture
16 juil. 2026
Clôture
21 sept. 2026 (67 jours)

Description

Le mandat consiste en l'évaluation de la mise en œuvre de la Loi sur certains points, l'analyse de l'efficacité de la Loi à réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées et l'étude de la gouvernance de la Loi. Des recommandations devront être formulées dans le rapport final en vue d'un éventuelle révision de la Loi québécoise. 

Conditions

Conditions d’admissibilité (3)
  • L’organisme public se réserve le droit de rejeter la soumission d’un soumissionnaire qui, dans les deux (2) années précédant l’ouverture des soumissions, a:
    • Fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’organisme public;
    • Omis de donner suite à une soumission ou un contrat; ou
    • Fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.
  • L’offre doit être présentée par un fournisseur ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables.
  • Le fournisseur doit déposer avec sa soumission une attestation valide délivrée par Revenu Québec relative à ses obligations fiscales.

Documents officiels (1)

  • Devis
    MSSS-2025-0098-AOP VF
    Français · 88 p. · 8 1/2 x 11 po.

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Addendas (4)

  1. 2026-07-29
    MSSS-2025-0098-AOP_Addenda 1_VF
    Questions/Réponses
  2. 2026-08-25
    MSSS-2025-0098-AOP_Addenda 2_VF
    Amendement
  3. 2026-08-26
    MSSS-2025-0098-AOP_Addenda 3_VF
    Questions/Réponses
  4. 2026-09-01
    MSSS-2025-0098-AOP_Addenda 4_VF
    Amendement

Codes UNSPSC

82110000

Historique (4)

  1. 16 juil. 2026
    tenderUpdate
    tenderUpdate — Production du quatrième rapport indépendant sur la mise en œuvre de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
  2. 16 juil. 2026
    tenderUpdate
    tenderUpdate — Production du quatrième rapport indépendant sur la mise en œuvre de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
  3. 16 juil. 2026
    tenderUpdate
    tenderUpdate — Production du quatrième rapport indépendant sur la mise en œuvre de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
  4. 16 juil. 2026
    tenderUpdate
    tenderUpdate — Production du quatrième rapport indépendant sur la mise en œuvre de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Donneur d'ouvrage

Ministère de la Santé et des Services sociaux
930, Chemin Sainte-Foy Québec QC CAN G1S2L4
https://www.quebec.ca/gouv/ministere/sante-services-sociaux
Contact responsable
Voir l'AO sur le SEAO →

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