Soumissio
№ 13303 · ocds-ec9k95-20158977

Services fiscaux – Réclamations de crédits de taxe sur les intrants

Services professionnels Avis d’appel d’offres régionalisé —
Donneur d'ouvrage
Université Laval
Statut
active
Ouverture
13 juil. 2026
Clôture
13 août 2026 (30 jours)

Description

Les travaux du PRESTATAIRE DE SERVICES visent à soutenir la direction de l’ORGANISME PUBLIC par des services fiscaux en réclamation de crédits de taxe sur intrants et les produits livrables. 

En vertu de de la Loi sur la taxe d’accise (« LTA ») et de la Loi sur la taxe de vente du Québec (« LTVQ »), l’ORGANISME PUBLIC est tenu de produire mensuellement les réclamations de crédits de taxe sur les intrants (« CTI »), de remboursements de taxe sur les intrants (« RTI ») et des remboursements partiels à l’égard des montants de taxes sur les produits et services (« TPS ») et de taxe de vente du Québec (« TVQ »).

L’année financière de l’ORGANISME PUBLIC débute le 1er mai et se termine le 30 avril de chaque année.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit offrir, annuellement, les Services fiscaux afin de réviser les réclamations en tenant compte des dispositions applicables et des interprétations judiciaires et administratives de la LTA, de la LTVQ et des autres lois et règlements pertinents. Également, en tenant compte des projets de modification de la LTA, LTVQ ou des autres lois pertinentes annoncées avant la date de livraison des LIVRABLES.

Documents officiels (6)

  • Devis
    Contrat
    Français · 46 p. · 8 1/2 x 11 po.
  • Devis
    Devis
    Français · 9 p. · 8 1/2 x 11 po.
  • Devis
    Régie
    Français · 31 p. · 8 1/2 x 11 po.
  • Devis
    Formulaire de soumission
    Français · 17 p. · 8 1/2 x 11 po.
  • Bordereau numérique
    Bordereau de prix Excel
    Français · 3 p.
  • Devis
    Bordereau de Prix pdf
    Français · 3 p. · 8 1/2 x 11 po.

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Addendas (1)

  1. 2026-07-23
    Addenda 01
    Questions/Réponses

Codes UNSPSC

84000000

Historique (2)

  1. 13 juil. 2026
    tenderUpdate
    tenderUpdate — Services fiscaux – Réclamations de crédits de taxe sur les intrants
  2. 13 juil. 2026
    tenderUpdate
    tenderUpdate — Services fiscaux – Réclamations de crédits de taxe sur les intrants

Donneur d'ouvrage

Université Laval
2345, allée des Bibliothèques Réception des marchandises, local 0242 Québec QC CAN G1V0A6
Contact responsable
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