Soumissio
№ BNG-160315495 · ocds-ec9k95-20157266

Services juridiques - Litiges relatifs à la Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail

Services professionnels Contrat de gré à gré —
Donneur d'ouvrage
Secrétariat du Conseil du trésor - Service des contrats
Statut
complete
Ouverture
6 juil. 2026
Clôture
—
Soumissionnaires
1
Justification du mode d'attribution

Article35 - Contrat de services juridiques.

{'id': 4, 'descriptionEn': 'Regulation respecting certain service contracts of public bodies', 'descriptionFr': 'Règlement sur certains contrats de services des organismes publics', 'descriptionLongueEn': None, 'descriptionLongueFr': None} — 35 - Contrat de services juridiques.

Description

Conseiller au besoin les parties gouvernementales impliquées sur les questions juridiques en lien avec l’application de la Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail en cas de conflit d’intérêts des avocats et notaires du ministère de la Justice, effectuer les actes juridiques requis dans le cadre des litiges en cours ou à venir contestant cette loi et conseiller les parties gouvernementales impliquées en matière de droit du travail et de droit professionnel.

Garantie de soumission

Soumissionnaires (1)

  • Langlois Avocats S.E.N.C.R.L. · FO-3341287426

Codes UNSPSC

80120000

Historique (1)

  1. 6 juil. 2026
    contract
    contract — Services juridiques - Litiges relatifs à la Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail

Donneur d'ouvrage

Secrétariat du Conseil du trésor - Service des contrats
875, Grande Allée Est, RDC, secteur 159 Québec QC CAN G1R5R8
https://www.tresor.gouv.qc.ca/
Contact responsable
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