Contrat de travaux de construction

N’est pas admissible à soumissionner, le soumissionnaire :

a)    qui ne possède pas les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires à exécuter le contrat;

b)    qui n’a pas au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à GCR, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

Le soumissionnaire n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau doit présenter avec sa soumission le formulaire de l’Annexe 4 — Attestation d’absence d’établissement au Québec, dûment rempli et signé par la personne autorisée;

c)     qui est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et dont la période d’inadmissibilité aux contrats publics n’est pas terminée;

d)    qui, ayant un établissement au Québec ne détient pas, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par Revenu Québec, nommée Attestation de Revenu Québec. Une attestation délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne pourra pas être considérée.

Le soumissionnaire doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu - Entreprises sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca/fr/amr/;

e)    Qui ne satisfait pas à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

Toute soumission satisfaisant à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1.     le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;

2.     l’absence du document constatant l’engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis ou l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents;

3.     l’absence d’une garantie exigée ou l’absence de signature sur une telle garantie;

4.     dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres.

Par ailleurs, dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l’organisme public entraînera le rejet de la soumission;

5.     le dépôt par un prestataire de services de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres. La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs soumissions. Une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier;

6.     le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission.

Une soumission est non conforme et peut être rejetée dans l’un des cas suivants:

1.     lorsqu’une garantie est exigée, la présentation d’une garantie ne respectant pas la forme et les conditions exigées, à l’exception de l’absence d’une signature sur une telle garantie;

2.     la soumission est conditionnelle ou restrictive.

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GCR peut, à sa seule discrétion, rejeter une soumission qui comporte une déclaration ou une information fausse ou trompeuse.

GCR peut, à sa seule discrétion, passer outre à tout autre défaut ou manquement aux exigences des documents d’appel d’offres, telle action n’entraînant pas le rejet de cette soumission, à condition que le soumissionnaire la corrige à la satisfaction de GCR dans le délai accordé par celle-ci. Une telle correction ne peut avoir pour effet de bonifier la qualité de la soumission en regard d’éléments qui n’y sont pas déjà contenus, ou de rompre l’équilibre entre les soumissionnaires.

Visite du soumissionnaire obligatoire à l'une des deux dates, soit le 17 juillet 2026 à 10:00 ou le 27 juillet à 16:00;

Autorisation de signer;

Attestation relative à la probité du soumissionnaire;

Attestation de Revenu Québec;

Assurance responsabilité civile 2 000 000 $;

Licence RBQ