№ 2026-0253
·
ocds-ec9k95-20156394
Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires.
Services professionnels
Contrat de gré à gré
—
- Donneur d'ouvrage
- Ministère de la Justice
- Statut
- complete
- Ouverture
- 29 juin 2026
- Clôture
- —
- Soumissionnaires
- 1
Justification du mode d'attribution
Article14 - Contrat dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public.
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14 - Contrat dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public.
Description
Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires.
Garantie de soumission
Soumissionnaires (1)
- HAINAULT GRAVEL HUISSIERS DE JUSTICE INC. · FO-1149137060
Codes UNSPSC
80120000
Historique (1)
-
29 juin 2026contractcontract — Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires.
Donneur d'ouvrage
Ministère de la Justice1200, route de l'Église 1er étage Québec QC CAN G1V4M1
Contact responsable
- Andréanne Vallières · 4186444396 #22141
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