Soumissio
№ 753049373 · ocds-ec9k95-20155638

expertise en matière actuarielle

Services professionnels Contrat de gré à gré —
Donneur d'ouvrage
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Statut
cancelled
Ouverture
25 juin 2026
Clôture
—
Soumissionnaires
1
Justification du mode d'attribution

Article42.1 - Contrat de services pour l’engagement d’un enquêteur, d’un conciliateur, d’un négociateur, d’un médiateur, d’un arbitre, d’un médecin, d’une personne devant agir à titre de tiers décideur pour l’application de la section III du chapitre V.2 de la Loi, ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale liée à leur spécialité ou d’une personne devant agir à titre de témoin expert devant un tribunal.

{'id': 4, 'descriptionEn': 'Regulation respecting certain service contracts of public bodies', 'descriptionFr': 'Règlement sur certains contrats de services des organismes publics', 'descriptionLongueEn': None, 'descriptionLongueFr': None} — 42.1 - Contrat de services pour l’engagement d’un enquêteur, d’un conciliateur, d’un négociateur, d’un médiateur, d’un arbitre, d’un médecin, d’une personne devant agir à titre de tiers décideur pour l’application de la section III du chapitre V.2 de la Loi, ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale liée à leur spécialité ou d’une personne devant agir à titre de témoin expert devant un tribunal.

Description

Le MTRAV requiert les services du prestataire de services qui accepte de rédiger un rapport d’expertise en matière actuarielle dans le cadre de la contestation constitutionnelle de certaines modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale en 2019 devant la Cour supérieure du Québec, en plus d’agir comme témoin expert pour la partie gouvernementale.

Garantie de soumission

Soumissionnaires (1)

  • NORMANDIN BEAUDRY, ACTUAIRES CONSEIL INC. · FO-1144181287

Codes UNSPSC

80121903

Historique (2)

  1. 25 juin 2026
    contract
    contract — expertise en matière actuarielle
  2. 25 juin 2026
    tenderCancellation
    tenderCancellation — expertise en matière actuarielle

Donneur d'ouvrage

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
200, chemin Sainte-Foy, 6e étage Québec QC CAN G1R5S1
Contact responsable
Voir l'AO sur le SEAO →

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