Soumissio
№ 2026-0250 · ocds-ec9k95-20155588

Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires.

Services professionnels Contrat de gré à gré —
Donneur d'ouvrage
Ministère de la Justice
Statut
complete
Ouverture
23 juin 2026
Clôture
—
Soumissionnaires
1
Justification du mode d'attribution

Article13 - Paragraphe 4°: Possibilité de démontrer qu’un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public;

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Description

Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires.

Garantie de soumission

Soumissionnaires (1)

  • Paquette et Associés, huissiers de justice S.E.N.C.R.L. · FO-3341634171

Codes UNSPSC

80120000

Historique (1)

  1. 23 juin 2026
    contract
    contract — Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires.

Donneur d'ouvrage

Ministère de la Justice
1200, route de l'Église 1er étage Québec QC CAN G1V4M1
Contact responsable
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