Acquisition de cabines de rencontres

Conditions d'admissibilité

Le défaut d’un fournisseur de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.

1.     Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires.

2.     Le fournisseur doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

3.     Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par Revenu Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du fournisseur est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.

De plus, l’attestation du fournisseur ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

4.     Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment rempli et signé par une personne autorisée.

5.     Le fournisseur doit présenter avec sa soumission l’attestation d’inscription délivrée depuis moins de 3 mois ou l’accusé de réception datant de moins de 12 mois de l’analyse de sa situation linguistique transmise à l’Office ou l’attestation d'application d'un programme de francisation approuvé par l’Office, en vigueur ou le certificat de francisation, si requis.

6.     Le fournisseur doit posséder un certificat d’enregistrement attestant des spécifications liées au développement durable et à l’environnement.

7.     Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

8.     Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

Malgré le paragraphe 2 du premier alinéa, lorsque la concurrence est insuffisante, l’organisme public peut rendre admissible tout fournisseur qui a un établissement dans un territoire non visé par un accord intergouvernemental applicable, à la condition qu’il en fasse mention dans les documents d’appel d’offres.

9.     Le fournisseur doit présenter avec sa soumission, une garantie écrite de disponibilité et de non-désuétude des produits demandés dans le cadre du présent appel d’offres pour une période minimale de cinq (5) ans. Cette garantie prend effet à compter de la signature du contrat.

Toute soumission satisfaisant à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1.     le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;

2.     l’absence du document constatant l’engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis ou l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents;

3.     dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres.

Par ailleurs, dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l’organisme public entraînera le rejet de la soumission;

4.     lorsque l’appel d’offres comprend l’acquisition de biens soumis à des spécifications techniques ou à des essais de conformité, le non-respect des exigences requises à cet égard;

5.     le dépôt par un fournisseur de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres. La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs soumissions. Une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier;

6.     la soumission n’est pas rédigée en français;

7.     le formulaire « Soumission » n’est pas celui du Ministère et ne contient les mêmes dispositions. Le formulaire n’est pas dûment complété et signé par une personne autorisée;

8.     le formulaire « Bordereau de prix » n’est pas celui du Ministère et ne contient pas les mêmes dispositions et n’est pas dument complété;

9.     le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission;

Une soumission est non conforme et peut être rejetée par l’organisme public si elle est conditionnelle ou restrictive (voir Définition des termes).

Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées àplus haut en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette soumission, à condition que le fournisseur la corrige à la satisfaction de l’organisme public dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une modification du prix soumis, sous réserve de l’article intitulé « Choix de l’adjudicataire ».

Plus bas prix conforme.