№ GG-2026-037
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ocds-ec9k95-20155184
Mandat juridique pour le litige Dupras en expropriation déguisée
Services professionnels
Contrat de gré à gré
—
- Donneur d'ouvrage
- Ville de Mascouche.
- Statut
- complete
- Ouverture
- 22 juin 2026
- Clôture
- —
- Soumissionnaires
- 1
Justification du mode d'attribution
{'id': 1, 'descriptionEn': 'Act respecting contracting by public bodies', 'descriptionFr': 'Loi sur les contrats des organismes publics', 'descriptionLongueEn': None, 'descriptionLongueFr': None} —
573.3 par. 1° et 573.1(LCV), 935 par.1° et 936(CM), 106 par. 4°(CMM), 99 par. 4°(CMQ), 93 par. 4°(STC) - Contrat de services nécessaires dans le cadre d’un recours devant les tribunaux
Description
· Mode de sollicitation : Gré à gré
· Contrat conclu en vertu du règlement de gestion contractuelle
Garantie de soumission
Soumissionnaires (1)
- DHC Avocats inc. · FO-1163440713
Codes UNSPSC
80120000
Historique (1)
-
22 juin 2026contractcontract — Mandat juridique pour le litige Dupras en expropriation déguisée
Donneur d'ouvrage
Ville de Mascouche.http://ville.mascouche.qc.ca
Contact responsable
- Approvisionnement . · [email protected]
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