ACQUISITION DE SERVICES DE TRANSPORT TERRESTRE ET INTERMODAL POUR LES PRODUITS IMPORTÉS PAR LA SAQ SUR LE TERRITOIRE CANADIEN

Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics

Lorsque le contrat (ou le sous-contrat, le cas échéant) à intervenir requiert une autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public délivrée par l’Autorité des marchés publics (ci-après l’« AMP »), en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1)(ci-après « LCOP »), le soumissionnaire et, le cas échéant, chacun des sous-traitants, doivent à la date de dépôt de la soumission, être autorisés à contracter par l’AMP. Le soumissionnaire et, le cas échéant, chacun des sous-traitants, doivent fou rnir en annexe à la soumission une copie de chaque autorisation ou la preuve l’attestant.

Lorsque le soumissionnaire est un consortium sous forme de société en nom collectif ou en commandite, le consortium lui-même ainsi que chacune des entreprises le composant doivent avoir obtenu l’autorisation de contracter de l’AMP et être autorisés à contracter à la date du dépôt de la soumission.

La LCOP prévoit qu’un soumissionnaire qui n’est pas autorisé à contracter par l’AMP alors qu’il devrait l’être et qui présente une soumission pour le contrat découlant du présent de propositions commet une infraction et est passible d’une amende.

Le soumissionnaire doit s'assurer du respect des dispositions contenues à la LCOP, si applicable, et ce, pour tous les sous-contrats assujettis et pendant toute la durée du sous-contrat visé.

Au surplus, le soumissionnaire ou, le cas échéant, l’adjudicataire ainsi que chaque sous-traitant, doit tout au long de la relation contractuelle entre les parties, détenir une autorisation valide de l’AMP. Le soumissionnaire ou, le cas échéant, l’adjudicataire, assume l’entière responsabilité de cette obligation et s’engage en conséquence à faire toute demande de renouvellement lorsque requis.

Le soumissionnaire doit consulter le lien ci-après pour obtenir plus d’informations sur la démarche d’accréditation auprès de l’AMP : Autorisation de contracter - Autorité des marchés publics (amp.quebec)

L’autorisation est requise pour tout octroi de valeur de 1M$ et plus (Prix total pour l’année ferme de contrat + option de renouvellement). Au minimum, le soumissionnaire doit respecter les exigences d’autorisation de l’AMP selon les scénarios suivants :

Exigences de conformité

Le soumissionnaire doit respecter les exigences de services énoncées ci-dessous pour les parties du présent appel de propositions visées par sa soumission. Il doit compléter l’annexe 6.9 Conditions de conformité.

·       Déposer des prix pour toutes les origines des provinces pour lesquelles vous soumissionnez. Seul le service LTL est facultatif. Si un service de consolidation est demandé, il est obligatoire de fournir des prix.

·       Posséder une expérience d’au moins dix (10) ans dans l’opération d’un service de transport routier de marchandises depuis des entrepôts de fournisseurs de boissons.

·       Posséder une expérience d’au moins dix (10) ans dans l’opération d’un service de transport routier de marchandises à chargement multi-stops depuis des entrepôts de fournisseurs de boissons.

·       Posséder un minimum de dix (10) ans d’expérience dans l’exploitation d’un service de transport routier à chargement partiel (LTL) dans la province du Québec, à partir d’entrepôts de fournisseurs de boissons.

·       Posséder un minimum de dix (10) ans d’expérience dans l’exploitation d’un service de transport intermodal (camionnage–ferroviaire) pour le transport d’équipement 53’ (conteneur intermodal).

·       Posséder un minimum de dix (10) ans d’expérience dans l’exploitation d’un service de groupage (transport local et consolidation) dans la province exigée par la SAQ.

·       Être en mesure de répondre aux exigences propres au transport des marchandises.

·       Être en mesure de respecter les délais d’immobilisation exigés.

·       Être en mesure de respecter l’exigence opérationnelle de la SAQ relative au retour de l’équipement vide dans un délai maximal de 24 heures suivant la réception de l’avis (clause 2.12.8).

·       Être en mesure de respecter les exigences relatives à la précision des arrivages.

·       Être en mesure de respecter les exigences de traçabilité des commandes sur la plateforme SAQ B2B, conformément à la clause « Traçabilité des commandes (SAQ B2B) ».