Réfection des bassins 12 et 14 - Pavillon A

Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire :

A.        et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Soumissionnaire :

a)      doit détenir depuis cinq (5) ans une licence d’entrepreneur général adéquate à la réalisation des travaux conformément à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1);

b)      doit détenir depuis cinq (5) ans une licence d’entrepreneur spécialisé en étanchéité, couvertures et revêtement extérieur conformément à la Loi sur le bâtiment; 

c)      doit être membre de l’Association des Maîtres Couvreurs du Québec (AMCQ);

d)      doit employer un (1) surintendant affecté au Projet qui doit avoir une expérience minimum de 3 ans dans le domaine de réfection de toiture dans un bâtiment en opération;

e)       doit avoir réalisé au moins trois (3) projets de réfection de toiture, d’une superficie minimale de 1000 m2, dans le milieu institutionnel, industriel ou commercial, au cours des cinq (5) dernières années; 

B.        doit détenir l’Attestation de Revenu Québec, tel que décrit à la clause 2.16;

C.        et ses administrateurs ne doivent pas avoir posé un ou des gestes décrits au Formulaire d'attestation relative à la probité du Soumissionnaire (annexe VI. ). Le Soumissionnaire doit signer une déclaration à cet effet, tel que précisé à la clause 2.17;

D.        doit fournir une lettre d’engagement, émise par une Institution financière, mentionnant que si le Contrat est accordé et accepté elle émettra un cautionnement d’exécution et un cautionnement des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services, tel que défini à la clause 2.22;

E.        doit détenir la couverture d'assurance spécifiée à la clause 4.20 ou fournir une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance mentionnant que si le Contrat est accordé et accepté, elle émettra une couverture d’assurance conforme à la description prévue à la clause 4.20;

F.        doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

G.        ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée, tel que détaillé à la clause 2.13;

H.        doit être une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une entreprise individuelle;

I.          doit détenir l'autorisation de contracter avec un organisme public préalable à l'obtention d'un contrat public délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP), tel que détaillé à la clause 4.18, si le montant de la Soumission l’exige;

J.         doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres.

Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée :

A.        le non-respect de la date et de l’heure limite fixés pour la réception des Soumissions;

B.        le Formulaire de Soumission (annexe I. ) n’a pas été utilisé pour présenter la Soumission, tel que requis à la clause 2.11;

C.        le prix soumis n'a pas été indiqué sur le Formulaire de Soumission (annexe I. ), tel que requis à la clause 2.11;

D.        le Formulaire de Soumission (annexe I. ) n’a pas été signé par une personne autorisée, tel que requis à la clause 2.11;

E.        une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée;

F.        le fait que la Soumission transmise par voie électronique ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SÉAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SÉAO;

G.        la Soumission qui comporte un prix anormalement bas au sens du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics;

H.        si le Soumissionnaire présente plus d’une Soumission pour le présent appel d’offres, toutes les Soumissions présentées par le Soumissionnaire seront automatiquement rejetées. Pour l’application du présent paragraphe, la transmission d’une même Soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs soumissions; une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier;

I.          l’absence d’une garantie exigée ou l’absence de signature sur une telle garantie;

J.         le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission.

De plus, une Soumission transmise sur support papier comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée :

A.        le non-respect de l’endroit prévu pour la réception des Soumissions;

B.        le Formulaire de Soumission (annexe I. ) n’a pas été remis dans l'enveloppe de Soumission;