Fourniture d’un système de billetterie et de services connexes pour les expositions publiques

a) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

b) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit remplir la condition concernant son Établissement prévue à la clause 1.02 de la Régie;

c) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit, conformément à la clause « Attestation de Revenu Québec», détenir une Attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;

d) Cependant, s’il n’a pas un Établissement au Québec, le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit plutôt présenter avec sa Soumission, en lieu et place d'une Attestation de Revenu Québec, le formulaire « Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;

e) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité;

f) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire « Déclaration Concernant les Activités de Lobbyisme » dûment signé

g) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la clause « Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;

h) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES ne doit pas être une personne qui a participé à la réalisation d’un contrat visé par une clause de limitation prévue dans les Documents d’Appel d’Offres ni être une entreprise contrôlée directement ou indirectement par une telle personne;

i) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES ne doit pas avoir :

i) obtenu ou tenté d’obtenir l’identité des personnes composant le comité de sélection avant la transmission des résultats par le secrétaire du comité de sélection;

ii) communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection relativement à l’Appel d’Offres pour lequel il a présenté une Soumission;

j) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit posséder un minimum de cinq (5) ans d’expérience en tant qu’opérateur de billetterie en ligne et en tant que gestionnaire d’un centre de service d’appels effectuant le soutien technique aux acheteurs de billets et le service à la clientèle;

k) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES ne doit pas, au cours des DEUX (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions, avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’ORGANISME PUBLIC, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat;

l) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit détenir une assurance responsabilité civile générale conforme à l’article 10.02 du Contrat ou fournir une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance mentionnant que si le Contrat est accordé, elle émettra une couverture d’assurance conforme à l’article 10.02 du Contrat. Cette lettre d’engagement doit être valide pour une période de soixante (60) jours à compter de la date limite de réception des Soumissions; (Enveloppe A - Offre qualitative)

m) Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’Appel d’Offres.

a) le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;

b) l’absence du document constatant l’engagement du SOUMISSIONNAIRE ou du document relatif au prix soumis ou, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents;

c) si le formulaire « Déclaration d’intégrité» (annexe 7.00) est absent ou si ce formulaire n’est pas signé par une personne autorisée;

d) dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO.

Par ailleurs, dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l’ORGANISME PUBLIC entraînera le rejet de la Soumission;

e) le fait que le prix soumis et la démonstration de la qualité ne soient pas présentés séparément tel qu’exigé, le cas échéant;

f) lorsque l’Appel d’Offres comprend l’acquisition de biens soumis à des spécifications techniques ou à des essais de conformité, le non-respect des exigences requises à cet égard;

g) le dépôt par un SOUMISSIONNAIRE de plusieurs Soumissions pour un même Appel d’Offres entraîne le rejet automatique de toutes ses Soumissions. La transmission d'une même Soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs Soumissions. Une telle transmission entraîne le rejet automatique de la Soumission sur support papier;

h) le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission;

i) le Système de billetterie proposé ne rencontre pas à 100 % les fonctionnalités indiquées comme étant « éliminatoires » dans la « Grille des fonctionnalités » jointe à l’annexe 7;

j) la garantie de soumission conforme à la clause 4.01 des présentes n’est pas fournie;

k) si une garantie de soumission est fournie sous forme de cautionnement et que le formulaire n’est pas celui transmis par l’ORGANISME PUBLIC ou ne contient pas les mêmes dispositions que le formulaire ou n’est pas signé par une personne autorisée;

l) la Soumission n’est pas rédigée en français;

m) la garantie de soumission exigée à la clause 4.01 des présentes est absente ou la signature sur une telle garantie est absente.

1. EXPÉRIENCE, EXPERTISE, PERFORMANCE ET COMPRÉHENSION DU MANDAT - Pondération : 20/100

2. QUALITÉ DE LA SOLUTION ET EXPÉRIENCE UTILISATEUR - Pondération : 45/100 (Critère éliminatoire)

3. IMPLANTATION DE LA SOLUTION - Pondération : 25/100

4. SUPPORT OPÉRATIONNEL, SERVICE À LA CLIENTÈLE ET ACCOMPAGNEMENT CONTINU - Pondération : 10/100