Déneigement au Campus INRS de Laval 2026-2028+1(36 mois)

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES SOUMISSIONNAIRES

Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible :

1. le Soumissionnaire doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux Documents d’appel d’offres;
2. la Soumission doit être présentée par un Soumissionnaire ayant un Établissement au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, le cas échéant;
3. au cours des 5 années précédant la date d’ouverture des soumissions, ni le Soumissionnaire ni ses administrateurs, le cas échéant, ne doivent avoir été déclarés coupables d’une infraction à la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction;
4. le Soumissionnaire doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du Soumissionnaire » (Annexe A) dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de l’INRS ou contenir les mêmes dispositions;
5. au cours des 2 années précédant la date d’ouverture des soumissions, le Soumissionnaire ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’INRS, d’une résiliation de Contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un Contrat;
6. le Soumissionnaire ayant un Établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par Revenu Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation est valide jusqu’à la fin de la période de 3 mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. Une attestation délivrée après la date et l’heure limites de réception des soumissions ne sera pas acceptée;
7. le Soumissionnaire n’ayant pas un Établissement au Québec doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » (Annexe F), dûment rempli et signé par une personne autorisée;
8. le Soumissionnaire ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée;

1. le Soumissionnaire doit avoir participé à la réunion d’information générale;

Le Soumissionnaire qui fait défaut de rencontrer ces conditions d’admissibilité verra sa soumission rejetée. Par contre, l’omission d’un Soumissionnaire admissible d’en fournir la preuve n’entraînera pas le rejet de sa soumission, à la condition qu’il remédie à son omission à la demande de l’INRS et dans le délai accordé par celui-ci pour ce faire.

CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS

Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée :

1. la soumission doit être présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des soumissions;
2. le formulaire « Soumission » doit être celui de l’INRS;
3. le formulaire « Soumission » doit être signé par une personne autorisée;
4. les ratures ou les corrections apportées aux montants de la soumission doivent être paraphées par la personne autorisée;
5. la soumission ne doit en aucune façon être conditionnelle ou restrictive;
6. le dépôt de plus d’une soumission par un même Soumissionnaire entraînera le rejet automatique de telles soumissions;
7. la soumission comportant un prix anormalement bas sera automatiquement rejetée sur approbation du dirigeant d’organisme;
8. toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée.

Toute omission ou erreur relative à une condition autre que celles prévues au présent article en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de celle-ci, à condition que le Soumissionnaire la corrige à la demande de l’INRS et dans le délai accordé par celui-ci pour ce faire. Une telle correction ne peut toutefois entraîner une augmentation du prix soumis.