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Conditions d’admissibilité :

• Le soumissionnaire doit avoir un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. Toutefois, le soumissionnaire qui ne possède pas un tel établissement demeure admissible à condition de remplir et signer le formulaire de l’annexe C « Absence d’établissement au Québec » et de le joindre à sa soumission. Le non-respect de cette exigence rend le soumissionnaire inadmissible.
• Le soumissionnaire ne doit pas, au moment de déposer sa soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité.
• La soumission doit être accompagnée d’une preuve d’assurance responsabilité civile correspondant aux exigences de l'appel d’offres, sans quoi le soumissionnaire sera jugé non admissible, à moins que ce défaut ne soit corrigé dans le délai alloué par le CSSMV.
• La soumission doit être accompagnée de l’annexe « Charte de la langue française » (dûment remplie, signée et datée) et, si applicable, de tout document additionnel exigé dans celle-ci, sans quoi la soumission sera jugée non admissible, à moins que ce défaut ne soit corrigé dans le délai alloué par le CSSMV.
• La soumission doit être accompagnée d’une attestation de Revenu Québec valide, lorsque requise. Si le soumissionnaire n’a pas d’établissement au Québec, il doit remplir, signer et remettre avec sa soumission le formulaire de l’annexe C « Absence d’établissement au Québec », en lieu et place de l’attestation de Revenu Québec.

Conditions de conformité:

• La soumission doit être rédigée en français et doit être présentée à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, sans quoi elle sera automatiquement rejetée pour non-conformité.
• Si la soumission est transmise sur support papier, l’endroit prévu pour sa réception doit être respecté, sans quoi la soumission sera rejetée pour non-conformité.  Par ailleurs, toute soumission transmise par voie électronique sera non conforme si elle ne l’a pas été par le SEAO (www.seao.gouv.qc.ca), ou si elle est inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO.
• Si le soumissionnaire présente une proposition d’équivalence, sa soumission doit être accompagnée de la grille de conformité de l’annexe D dûment remplie et signée, ainsi que de la documentation technique complète du produit proposé en soulignant les caractéristiques techniques requises. Le CSSMV évaluera l’équivalence du produit proposé en fonction de la grille de l’annexe D et de cette documentation. Toute proposition dont l’équivalence ne pourra pas être démontrée à la satisfaction du CSSMV ou qui n’est pas accompagnée de l’annexe D (remplie et signée) et d’une documentation technique suffisante, en français, pour faire cette démonstration ne sera pas retenue et sera considérée non conforme.
• Le soumissionnaire ne peut déposer, directement ou par une personne affiliée, plus d’une soumission pour le présent appel d’offres, étant entendu que le dépôt d’une même soumission par voie électronique et sur support papier ne constitue pas un dépôt de plusieurs soumissions, et qu’une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier.
• L’absence de signature du formulaire de soumission, incluant la rubrique de déclaration d’intégrité, résulte au rejet automatique de la soumission pour non-conformité.
• Une soumission comportant des clauses conditionnelles ou restrictives, ou autre irrégularité jugée majeure, peut être rejetée pour non-conformité.