Lavage des vitres, parements et pare-soleils au Siège social de la SAAQ

Conditions d'admissibilité:

Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible et sa soumission ne peut être considérée. Ces conditions s’ajoutent à celles indiquées à la clause 1.10 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) et ont le même effet.

1)     Le prestataire de services doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

Malgré le paragraphe précédent, lorsque la concurrence est insuffisante, la Société peut rendre admissible, selon le cas, tout prestataire de services qui a un établissement dans un territoire non visé par un accord intergouvernemental applicable, à la condition qu’elle en fasse mention dans les documents d’appel d’offres.

2)       Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

3)     La Société se réserve la possibilité de refuser tout prestataire de services qui, au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de la Société, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou s’il a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.

4)       Si le montant de sa soumission est de 25000 $ ou plus, le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée «Attestation de Revenu Québec».

De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

5)       Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire Absence d’établissement au Québec disponible en annexe, dûment rempli et signé par une personne autorisée, si le montant de sa soumission est de 25000 $ ou plus.

6)       Le prestataire de services ayant un établissement au Québec et utilisant les services d’au moins un travailleur doit présenter avec sa soumission, sa lettre «Réponse à une demande de validation de conformité – Santé et sécurité du travail» délivrée par la CNESST.

7)       Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission, la preuve de conformité de l’entreprise au processus de francisation ou la preuve de non-assujettissement de l’entreprise au processus de francisation.

8)       Le prestataire de services ne doit pas avoir participé à l’exécution d’un contrat visé par une clause de limitation qui est prévue dans le présent cahier ni être contrôlé directement ou indirectement par une entreprise qui a participé à cette exécution.

9)       Le prestataire de services doit présenter, avec sa soumission, le formulaire Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de la Société relativement à l’appel d’offres disponible en annexe, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de la Société ou contenir les mêmes dispositions.

10)    Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

Toute soumission ne satisfaisant pas à l'une ou l'autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée. Ces conditions s'ajoutent à celles indiquées à la clause 1.11 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) et ont le même effet.

1.      La soumission doit être rédigée en français.

2.      Les formulaires Soumission et Bordereau de prix doivent être ceux de la Société ou contenir les mêmes dispositions. Les colonnes, les lignes ou les champs essentiels sont identifiés par un astérisque (*) et doivent être dûment remplis.

3.      La soumission doit viser des services considérés québécois ou autrement canadiens, selon les exigences indiquées dans les documents d’appel d’offres.

4.      Le BORDEREAU DE PRIX soumis ne doit pas contenir un prix à 0 $ ou un prix dérisoire. Est dérisoire, un prix (unitaire, forfaitaire ou taux) qui est trop faible, trop minime, insuffisant et si bas, relativement à la valeur du bien ou du service, qu’il est assimilé à un défaut de prix.

5.      Le dépôt par un soumissionnaire de plusieurs soumissions d’un même appel d’offres entraîne le rejet automatique de toutes ses soumissions.

6.      Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition de conformité prévue dans les documents d’appel d’offres.