TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE TUILES PODOTACTILES DE LA GARE LONGUEUIL - SAINT-HUBERT

Conditions de conformité et autres conditions 15. REJET D'UNE SOUMISSION (1) Sans limiter la discrétion d’EXO quant à la détermination de la conformité d’une Soumission, peut notamment être rejetée par EXO et conséquemment non considérée à la suite de son ouverture : a) toute Soumission jugée non conforme aux exigences des documents d’appel d’offres, entre autres en raison : i. de l’absence de l’un ou l’autre des documents requis; ii. de l’absence de signature du ou des représentants autorisées sur un document devant être signé, ou de l’absence de signature manuscrite originale lorsqu’une telle signature est requise; iii. du fait de ne pas avoir assister à la séance d’information obligatoire; iv. s’il y a lieu, du fait qu’elle propose une exécution du Contrat qui contreviendrait au(x) Délai(s) d’exécution spécifié(s) aux documents d’appel d’offres; v. du fait que le bordereau de prix est rempli de manière à créer un doute sur le prix soumissionné, notamment en faisant état de prix optionnels ou alternatifs dans la mesure où les documents d’appel d’offres ne requièrent ou ne permettent pas une option ou une alternative; vi. du fait que l’ARQ du Soumissionnaire ne soit pas valide aux date et heure limites fixées pour le dépôt des Soumissions; vii. du fait que la lettre « Réponse à une demande de validation de conformité – Santé et sécurité du travail » ait été délivrée par la CNESST plus de soixante (60) jours avant la date fixée pour l’ouverture des Soumissions; viii. de l’absence d’une garantie de soumission ou d’une lettre d’engagement exigée par les documents d’appel d’offres; ix. du fait que la garantie de soumission fournie ne satisfait pas les conditions posées dans les documents d’appel d’offres, notamment parce qu’un chèque fourni comme garantie de soumission n’est pas certifié ou un cautionnement fourni n’est pas payable ou n’est pas émis en faveur d’EXO. b) toute Soumission déposée par un Soumissionnaire qui a utilisé les documents d’appel d’offres à d’autres fins que la préparation d’une Soumission à EXO; c) toute Soumission déposée par un Soumissionnaire qui est en conflit d’intérêts, réel ou apparent, ou le serait en cours de Contrat; d) toute Soumission déposée par un Soumissionnaire qui a fait l’objet d’un rapport de rendement insatisfaisant, conformément aux dispositions prévues par la loi; e) toute Soumission illisible, inintelligible, confuse ou contenant des irrégularités ou des mentions douteuses nécessitant une explication, ou des mentions susceptibles de compromettre le principe de l’égalité des Soumissionnaires; f) toute Soumission ayant pour effet de modifier les documents d’appels d’offres, ou comportant des formulaires d’EXO ayant subi une modification ou une altération; g) toute Soumission conditionnelle; h) toute Soumission déposée suite à une collusion, une complicité, un accord, un complot, un arrangement ou une entente entre deux ou plusieurs Soumissionnaires ou concurrents (au sens où ce dernier terme est défini dans l’Attestation exigée par le Règlement sur la gestion contractuelle prévue à l’Annexe A au formulaire de soumission); i) toute Soumission qu’EXO juge non-équilibrée quant à un ou plusieurs articles du bordereau de prix, ou toute offre dont EXO juge les prix anormalement bas ou élevés; j) toute Soumission comprenant des documents (notamment, sans toutefois y être limité, l’ARQ ou la lettre « Réponse à une demande de validation de conformité – Santé et sécurité du travail » délivrée par la CNESST) qui contiennent des renseignements faux, trompeurs, incomplets ou inexacts, notamment, sans toutefois y être limité, quant au fait que le Soumissionnaire est ou non titulaire d’une attestation, d’un permis, d’une licence, d’un certificat ou d’une autorisation requis par les documents d’appel d’offres; k) toute Soumission déposée par un Soumissionnaire qui n’est pas admis à déposer une offre en vertu de l’article « Qualification du Soumissionnaire et de ses sous-contractants » ; ou l) toute Soumission déposée par un Soumissionnaire, qui – ou dont un dirigeant, administrateur, employé affectés à l’exécution du Contrat ou une personne liée – a, dans les cinq (5) années précédant la date limite fixée pour dépôt des Soumissions, plaidé coupable, été déclaré coupable ou tenu responsable, en vertu d’un jugement définitif, d’un acte criminel ou d’une infraction visé au paragraphe 6 de l’Attestation exigée par le Règlement sur la gestion contractuelle prévue à l’Annexe A au formulaire de soumission, à moins que le Soumissionnaire n’ait obtenu de l’AMP, celle-ci étant informée de cet acte criminel ou de cette infraction, une autorisation de contracter ou de sous-contracter avec un organisme public qui demeure valide.