Soumissio
№ 95S10541-1 · ocds-ec9k95-20151537

Services d'évaluation spécialisée

Services professionnels Contrat de gré à gré —
Donneur d'ouvrage
Ministère de la Sécurité intérieure
Statut
complete
Ouverture
22 juin 2026
Clôture
—
Soumissionnaires
1
Justification du mode d'attribution

Article42.1 - Contrat de services pour l’engagement d’un enquêteur, d’un conciliateur, d’un négociateur, d’un médiateur, d’un arbitre, d’un médecin, d’une personne devant agir à titre de tiers décideur pour l’application de la section III du chapitre V.2 de la Loi, ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale liée à leur spécialité ou d’une personne devant agir à titre de témoin expert devant un tribunal.

{'id': 4, 'descriptionEn': 'Regulation respecting certain service contracts of public bodies', 'descriptionFr': 'Règlement sur certains contrats de services des organismes publics', 'descriptionLongueEn': None, 'descriptionLongueFr': None} — 42.1 - Contrat de services pour l’engagement d’un enquêteur, d’un conciliateur, d’un négociateur, d’un médiateur, d’un arbitre, d’un médecin, d’une personne devant agir à titre de tiers décideur pour l’application de la section III du chapitre V.2 de la Loi, ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale liée à leur spécialité ou d’une personne devant agir à titre de témoin expert devant un tribunal.

Description

Le mandat envisagé consiste à cet effet, à produire des rapports professionnels destinés à éclairer la prise de décision de la cour, ainsi qu’à témoigner à titre d’expert devant les tribunaux afin d’appuyer les conclusions formulées dans ces rapports.

Garantie de soumission

Information supplémentaire

Le mandat envisagé consiste à cet effet, à produire des rapports professionnels destinés à éclairer la prise de décision de la cour, ainsi qu’à témoigner à titre d’expert devant les tribunaux afin d’appuyer les conclusions formulées dans ces rapports.

Soumissionnaires (1)

  • STEVE TITLEY · FO-20146517

Codes UNSPSC

80161500

Historique (1)

  1. 22 juin 2026
    contract
    contract — Services d'évaluation spécialisée

Donneur d'ouvrage

Ministère de la Sécurité intérieure
2525, boulevard Laurier Rez-de-chaussée Québec QC CAN G1V2L2
https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/securite-interieure
Contact responsable
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