Services de vérification des antécédents judiciaires

Le présent Appel d’Offres vise à mettre en place un Contrat à exécution sur demande pour des services de vérification d’antécédents judiciaire. Les services à exécuter seront récurrents, mais le nombre et le rythme de l’exécution sont incertains et varient selon les besoins.

La vérification des antécédents judiciaires est requise et doit se faire en respect de la Loi sur l’instruction publique (RLRQ c I-13.3) et la Loi sur l’enseignement privé (RLRQ c E-9.1) et conformément aux exigences établies dans le Guide à l’intention des centres de services scolaires et des établissements d’enseignement privés[1].

La législation prévoit que les Centres de services scolaires, les commissions scolaires ainsi que les établissements d’enseignement privés, offrant des services d’éducation préscolaire, d’enseignement primaire, d’enseignement secondaire ou de formation professionnelle, doivent vérifier ou faire vérifier les déclarations des antécédents judiciaires des personnes en contact avec les élèves vulnérables. La vérification des antécédents judiciaires vise tout le personnel œuvrant ou susceptible d’avoir des contacts avec des élèves mineurs ou handicapés dans le cadre de leur fonction. Les vérifications touchent les enseignants, les professionnels, les stagiaires, les surveillants, les chauffeurs d’autobus, les bénévoles ainsi que toutes autres personnes pouvant être en contact avec des élèves mineurs ou handicapés.

La vérification des antécédents judiciaires définie, à l’article 258.1 de la loi sur l’instruction publique ainsi qu’à l’article 54.1 de la loi sur l’enseignement privé, vise les éléments suivants :

+        Une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction ;

+        Une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger ;

+        Une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l’étranger.

La vérification des antécédents doit s’arrimer à la législation en vigueur. En cas de révision des obligations gouvernementales, le Prestataire de services devra ajuster son offre de service pour respecter les nouvelles obligations. 

Les résultats de ces recherches devront être traduits en français ou en anglais (selon la préférence de l’Établissement requérant) afin de faciliter l’analyse par le Responsable des vérifications de chaque Établissement participant.