Acquisition de mobilier pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le défaut d’un fournisseur de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.

1)      Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

2)      Le fournisseur doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

3)      Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le formulaire « Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi » joint à l’annexe 4, si applicable ;

4)      Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le certificat ou l’attestation de francisation, si applicable;

5)      Le fournisseur doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’appel d’offres » jointe à l’annexe 1, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du DPCP ou contenir les mêmes dispositions;

6)      Au cours des deux (2) années précédent la date d’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du DPCP, d’une réalisation de contrat en raison de défaut d’en respecter les conditions ou d’avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat;

7)      Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir une attestation valide délivrés par l’Agence du revenu du Québec nommée « Attestation de revenu Québec ». Cette attestation du fournisseur doit être valide à la date et l’heure limites fixées pour le dépôt des soumissions;

8)      Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 3, dûment rempli et signé par une personne autorisée;

9)      Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée;

10)  Le fournisseur doit présenter avec sa soumission une copie valide du certificat d’assurance avec une limite d’indemnité unique d’au moins 2 000 000 $ CA couvrant les dommages corporels (y compris la mort en résultant) et matériels (y compris la perte d’usage);

11)  Le fournisseur doit présenter avec sa soumission un engagement écrit démontrant que les pièces de rechange, les tissus des panneaux acoustiques, les composantes et les finis des mobiliers décrits dans le présent appel d’offres resteront disponibles pendant une période de cinq (5) ans;

12)  Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

Toute soumission satisfaisant à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1)      le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;

2)      la soumission est rédigée dans une autre langue que le français;

3)      l’absence du document constatant l’engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis ou l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents;

4)      les formulaires « Soumission » et « Bordereau de prix » ne sont pas ceux du DPCP ou ne contiennent pas les mêmes dispositions et ne sont pas dûment remplis;

5)      dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres.

Par ailleurs, dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l’organisme public entraînera le rejet de la soumission;

6)      le dépôt par un fournisseur de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres. La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs soumissions. Une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier;

7)      Les biens soumis ne respectent pas les exigences requises à l’égard des spécifications techniques et des essais de conformité, le cas échéant;

8)      le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission.