INSPECTION ET ENTRETIEN DES GENERATRICES

Le défaut d’un PRESTATAIRE DE SERVICES de respecter l’une de ces conditions le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée : 1) Posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; 2) Avoir au Québec, ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; 3) Au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions, le PRESTATAIRE DE SERVICES ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du Centre de services scolaire, d’une résiliation de contrat par le Centre de services scolaire en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat avec le Centre de services scolaire; 4) Le PRESTATAIRE DE SERVICES ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du PRESTATAIRE DE SERVICES est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. De plus, l’attestation du PRESTATAIRE DE SERVICES ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions; 5) Le PRESTATAIRE DE SERVICES n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint en annexe, dûment rempli et signé par une personne autorisée; 6) Le PRESTATAIRE DE SERVICES ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée; 7) Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la clause «Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres; 8) Satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.