Réfection du stationnement du centre administratif et de l'entrepôt / garage à Mistissini

Tout Soumissionnaire doit :
a) posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les
enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
b) avoir au Québec ou dans un territoire visé par un Accord intergouvernemental
applicable, un Établissement où il exerce ses activités de façon permanente,
clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
c) de même que ses administrateurs, au cours des cinq années précédant la date
d'ouverture des Soumissions, ne pas avoir été déclarés coupables d'une infraction
à la Loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34) relativement à un
Instructions aux Soumissionnaires
appel d'offres public ou à un Contrat conclu avec une administration publique au
Canada, ou s'ils ont été déclarés coupables, avoir obtenu un pardon pour cette
infraction;
d) présenter avec sa Soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du
Soumissionnaire » (Annexe 4) dûment rempli et signé par une personne autorisée.
Ce formulaire doit être celui de la Commission ou contenir les mêmes dispositions;
e) pour les Contrats de 25 000 $ et plus, incluant toute période de renouvellement,
avoir un Établissement au Québec et détenir, au moment de déposer sa
Soumission, une attestation délivrée par l'Agence du Revenu du Québec, laquelle
ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l'heure limites fixées
pour la réception des Soumissions ni après ces date et heure;
f) pour les Contrats de 25 000 $ et plus, pour lesquels un accord est applicable et s'il
n'a pas d'Établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente,
clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau,
présenter, avec sa Soumission, le formulaire « Absence d'établissement au
Québec » (Annexe 5), dûment rempli et signé par une personne autorisée;
g) satisfaire à toute autre condition d'admissibilité prévue dans les documents d'appel
d'offres;
Le défaut d'un Soumissionnaire de respecter l'une ou l'autre de ces conditions le rend
inadmissible.

Toute Soumission doit être présentée conformément aux Documents contractuels.
Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l'un ou l'autre des défauts suivants entraîne le
rejet automatique de la Soumission :
a) l'absence du « Formulaire de soumission » ou de sa reproduction exacte, incluant
la ventilation complète du prix de Soumission;
b) l'absence de la garantie de Soumission lorsque requise ou la présentation d'une
garantie ne respectant pas la forme et les conditions exigées;
c) l'absence de signature de la ou des personnes autorisées sur un document devant
être signé;
d) toutes ratures ou corrections apportés aux prix soumis et non paraphées par la ou
les personnes autorisées;
e) toute Soumission conditionnelle ou restrictive;
f) le non-respect de l'endroit prévu, de la date et de l'heure limites fixées pour la
réception des Soumissions;
Instructions aux Soumissionnaires
g) la rédaction de la Soumission dans une langue autre que anglais ou le français;
h) l’absence des curriculum vitae du gestionnaire du projet et des surintendants du
projet;
i) l’absence de l’échéancier du projet;
j) l’absence de la liste des Sous-traitants principaux;
k) l’absence de l’histogramme des effectifs;
l) le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents
d'appel d'offres comme entraînant le rejet automatique d'une Soumission.
Tout défaut ou omission à la Soumission en lien avec les paragraphes i) à l) ci-dessus doit être
corrigé à la satisfaction de la Commission dans un délai de deux (2) jours ouvrables d'une telle
demande. Lesdites corrections ne peuvent modifier le prix de la Soumission.
Le Soumissionnaire ne peut prendre avantage du fait qu'il n'a pas respecté une exigence des
documents de Soumission ou qu'il a négligé d'apporter à la satisfaction de la Commission une
correction demandée pour se retirer ou se démettre de sa Soumission.

Conformité des Soumissions
La Commission procède à l'examen des Soumissions reçues en vérifiant l'admissibilité
des Soumissionnaires et la conformité de leur Soumission.
En cas d'égalité des résultats à la suite de l'appel d'offres, le Contrat est adjugé par tirage
au sort.
Soumission à prix forfaitaire
Lorsque la Soumission est uniquement à prix forfaitaire, le prix inscrit sur le « Formulaire
de soumission » sert à déterminer la plus basse Soumission conforme.
Réserve
La Commission n'est tenue d'accepter ni la plus basse, ni aucune des Soumissions
reçues.
À cet égard, le Soumissionnaire accepte que la Commission se réserve le droit de ne pas
adjuger un Contrat à un Soumissionnaire qui, au cours des deux (2) ans précédant l'appel
d'offres :
a) a fait défaut de donner suite à sa Soumission dans le cadre d'un appel d'offres de
la Commission;
ou
b) a fait l'objet d'une résiliation d'un Contrat par la Commission;
ou
c) a fait l'objet d'un rapport de rendement insatisfaisant de la Commission.
Aucun recours n'est recevable contre la Commission pour quelque cause découlant de la
préparation, la présentation ou la réception de la Soumission.
Retour de la garantie de Soumission
Les garanties de Soumission, sauf celle des deux (2) Soumissionnaires conformes ayant
présenté les Soumissions dont les prix forfaitaires sont les plus bas, sont retournées le
plus tôt possible après l'ouverture des Soumissions.
La garantie de Soumission de l'adjudicataire lui est remise en échange des garanties
d'exécution et des obligations de l'Entrepreneur pour gages, matériaux et services. La
garantie de Soumission de l'autre Soumissionnaire lui est retournée après la signature du
Contrat.
Consentement
Tout Soumissionnaire consent, à ce que les renseignements suivants puissent être
divulgués à quiconque en fait la demande :
− son nom que sa Soumission soit retenue ou non;
− le prix forfaitaire de la Soumission;
− si sa Soumission était jugée non conforme, son nom, avec mention du fait que sa
Soumission a été jugée non conforme et les éléments spécifiques de
non-conformité.