№ 95S10627
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ocds-ec9k95-20147560
Services professionnels d’enquête en matière de harcèlement psychologique ou sexuel au travail
Services professionnels
Contrat de gré à gré
—
- Donneur d'ouvrage
- Ministère de la Sécurité intérieure
- Statut
- complete
- Ouverture
- 21 mai 2026
- Clôture
- —
- Soumissionnaires
- 1
Justification du mode d'attribution
Article42.1 - Contrat de services pour l’engagement d’un enquêteur, d’un conciliateur, d’un négociateur, d’un médiateur, d’un arbitre, d’un médecin, d’une personne devant agir à titre de tiers décideur pour l’application de la section III du chapitre V.2 de la Loi, ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale liée à leur spécialité ou d’une personne devant agir à titre de témoin expert devant un tribunal.
Objet du marché
S13 - Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Soumissionnaires (1)
- PROFESSIONNELS EN RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS S.A. · FO-1160461944
Codes UNSPSC
80110000
Historique (1)
-
21 mai 2026contractcontract — Services professionnels d’enquête en matière de harcèlement psychologique ou sexuel au travail
Donneur d'ouvrage
Ministère de la Sécurité intérieure2525, boulevard Laurier,Rez-de-chaussée
Québec, QC G1V2L2
CAN
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