Service de transport collectif de personnes

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ Le défaut d’un soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée. 1. Le soumissionnaire doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires à exécuter le contrat, et en faire la preuve à l’ORGANISME avant l’attribution du contrat; 2. Le soumissionnaire doit avoir une cote de sécurité « satisfaisant » à son dossier de comportement à jour issu du Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds; 3. Seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des fournisseurs ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicables à l’ORGANISME. Le présent contrat est assujetti à l’Accord du commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) et à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC); 4. Le soumissionnaire qui figure sur la liste des entreprises pour lesquelles l’Office québécois de la langue française (ci-après l’«OQLF») a refusé de délivrer une attestation ou dont il a suspendu ou annulé une attestation ou un certificat; 5. Le soumissionnaire ne doit pas être inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée; 6. Le soumissionnaire doit détenir, au moment du dépôt de sa soumission, l’autorisation écrite de l’Autorité des marchés publics leur permettant de conclure avec un organisme public tout contrat ou sous-contrat qui lui est directement rattaché comportant une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement lorsque le contrat comporte une dépense supérieure au seuil prévu par le gouvernement du Québec. CONDITIONS DE CONFORMITÉ Le soumissionnaire doit présenter une soumission conforme à toutes les exigences des documents d’appel d’offres. Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée : 1. Le non-respect de la date et de l’heure limite fixées pour la réception des soumissions et le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception; 2. Elle est accompagnée du formulaire de soumission qui n’est pas celui fourni par l’ORGANISME, ou elle est accompagnée du formulaire de soumission, mais celui-ci n’est pas signé ou n’est pas dûment complété; 3. Elle est conditionnelle ou restrictive quant aux exigences des documents d’appel d’offres; 4. Elle a été transmise par courriel, télécopieur ou tout autre moyen de télécommunication; 5. La déclaration d’intégrité n’est pas signée ou dûment complétée; 6. La garantie de soumission exigée aux documents d’appel d’offres n’est pas jointe à la soumission; 7. La soumission provient d’un fournisseur qui a présenté, directement ou indirectement par une autre personne, plus d’une soumission, si tel est le cas, toutes ses soumissions seront rejetées. En plus des éléments ci-haut exposés, une soumission pourra être rejetée, à la seule discrétion de l’ORGANISME, si elle comporte une information fausse ou trompeuse, ou si elle ne respecte pas les conditions suivantes : 1. La soumission doit être rédigée en français; 2. Si un document contient une rature ou une correction non paraphée par une personne autorisée à signer les documents de soumission. Sous réserve des causes de rejet automatique ci-dessus mentionnées, tout autre défaut ou toute autre omission à la soumission doit être corrigé à la satisfaction de l’ORGANISME, dans le délai imparti à cette fin par celui-ci. Lesdites corrections ne peuvent bonifier la soumission ni avoir pour effet de modifier le prix soumis ou de rompre l’équilibre entre les soumissionnaires. En cas d’erreurs matérielles, de transcription ou de calcul dans l’établissement du prix total ou des prix unitaires de la soumission, l’ORGANISME corrige la soumission, et ce, même si cette correction a une incidence sur l’ordre des soumissionnaires. Cette correction ne doit cependant pas nécessiter d’interprétation ou de demande de précision auprès du soumissionnaire, sans quoi la soumission sera rejetée. Les prix ainsi reconstitués lient le soumissionnaire. La proposition du soumissionnaire constitue un engagement à répondre aux exigences des documents d’appel d’offres. Le soumissionnaire garantit la véracité de toutes les informations soumises. La soumission présentée ainsi que les documents afférents demeurent la propriété exclusive de l’ORGANISME.