Accumulateurs pour fauteuils roulants à propulsion motorisée

3.15 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

Le défaut d’un fournisseur de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible et sa soumission ne peut être considérée.

1.       Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres.

2.       Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le formulaire « Annexe 2 ‑ Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec » dûment complété et signé par la personne autorisée

3.       Le fournisseur doit joindre à sa soumission le formulaire « Annexe 9 - Autorisation de signature » ou tout autre document de signature précisé dans les articles 3.3.4 et 3.9.

4.       Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de la Régie, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.

5.       La soumission doit être présentée par un fournisseur ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un lieu d’affaires où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

6.       Le fournisseur n’ayant pas un lieu d’affaires au Québec où il exerce ses activités de façon permanente et clairement identifié à son nom doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Annexe 5 - Absence de lieu d’affaires au Québec » dûment complété et signé par la personne autorisée.

7.       Le fournisseur ayant un lieu d’affaires au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du fournisseur est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois en cours duquel elle a été délivrée.

De plus, l’attestation du fournisseur ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

8.       Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

9.       Le fournisseur doit, si applicable, joindre à sa soumission, l’une ou l’autre des pièces suivantes délivrées par l’Office québécois de la langue française :

·       Une attestation d’inscription émise depuis moins de dix-huit (18) mois;

·       Une attestation de l’application d’un programme de francisation;

·       Un certificat de francisation.

10.   Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

3.16 CONDITIONS DE CONFORMITÉ

3.16.1 REJET AUTOMATIQUE

Toute soumission ne satisfaisant pas aux conditions décrites aux paragraphes ci-dessous sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1.       La soumission doit être déposée à la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, celle-ci doit être présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites fixées pour sa réception.

2.       La soumission doit être rédigée en français.

3.       Le formulaire « Annexe 3 - Soumission » doit être celui de la Régie et être dûment rempli et signé par la personne autorisée.

4.       Le fournisseur ne doit pas déposer plusieurs soumissions pour un même appel d’offres.

La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs soumissions; une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier.

5.       La soumission électronique doit être transmise par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres et ne doit pas être inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres.

6.       Dans le cas où l’intégrité d’une soumission transmise par voie électronique n’a pas été constatée, le fournisseur doit remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par la Régie.

Dans le même ordre d’idées, la catégorie d’accumulateurs de la soumission pour laquelle le fournisseur soumet un prix qui ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions décrites ci-dessous sera déclaré non conforme et entraînera son rejet automatique :

7.       Le fournisseur doit joindre à sa soumission le formulaire « Annexe 4 – Bordereau de prix » correspondant à la catégorie d’accumulateurs pour laquelle il soumet un prix. Ce formulaire doit être celui de la Régie et être dûment rempli et signé par la personne autorisée.

8.       Le fournisseur doit joindre à sa soumission le formulaire « Annexe 6 – Fiches techniques » correspondant à chaque catégorie d’accumulateurs pour laquelle il soumet un prix. Ce formulaire doit être celui de la Régie et doit être signé par la personne autorisée pour attester que l’accumulateur soumis respecte les exigences techniques prévues aux documents d’appel d’offres.

À cet égard, le fournisseur doit cocher TOUTES les cases « OUI » de la colonne « CONFORME À L’EXIGENCE » du formulaire et doit fournir l’information exigée dans la colonne « PRÉCISIONS » lorsque l’exigence technique le requiert.

9.       Les ratures ou les corrections apportées aux annexes 4 et 6 doivent être paraphées par la personne autorisée.

10.   Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appels d’offres comme entraînant le rejet automatique.

3.16.2 OMISSION OU ERREUR LIÉE À UNE CONDITION DE CONFORMITÉ

Une omission ou une erreur liée à une condition de conformité, autre que celles visées à l’article 3.16.1, n’entraînera pas le rejet de la soumission à condition que le fournisseur effectue la correction à la satisfaction de la Régie dans le délai accordé par celle-ci.

Toutefois, la correction ne peut entraîner une modification d’un prix soumis, sous réserve de l’article 3.19 « Choix du ou des adjudicataires ».

3.16.3 PRIX ANORMALEMENT BAS

Lorsque le prix soumis pour une catégorie d’accumulateurs semble anormalement bas de l’avis de la Régie, cette dernière applique les dispositions de section IV.1 du chapitre II du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics.  La soumission est non conforme et doit être rejetée pour cette catégorie d’accumulateurs lorsqu’elle comporte un prix anormalement bas.

3.16.4 SOUMISSION CONDITIONNELLE OU RESTRICTIVE

La soumission est non conforme et peut être rejetée lorsqu’elle est conditionnelle ou restrictive.