№ 25-100 · ocds-ec9k95-20146801

Services professionnels en architecture pour la réfection de l'enveloppe extérieure de l'école primaire Harwood

Services professionnels Avis d’appel d’offres —

Donneur d'ouvrage: Centre de services scolaire des Trois-Lacs
Statut: active
Ouverture: 16 mai 2026
Clôture: 17 juin 2026 (31 jours)

Description

Mandat de services professionnels en architecture pour la réfection de l'enveloppe extérieure de l'école primaire Harwood.

Conditions

Autres conditions (3)

Autres conditions

Admissibilité

Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE :

a)         doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

b)         doit remplir la condition concernant son établissement prévue à la clause 1.02 de la Régie;

c)         doit, conformément à la clause «Attestation de Revenu Québec», détenir une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;

d)         cependant, s’il n’a pas un établissement au Québec, doit plutôt présenter avec sa Soumission, en lieu et place d'une attestation de Revenu Québec, le formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;

e)         ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité;

f)          doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la clause «Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;

g)         doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres.

Le défaut d'un SOUMISSIONNAIRE de respecter l'une de ces conditions le rend inadmissible.

Évaluation de rendement insatisfaisant et autres cas de rejet

L’ORGANISME PUBLIC se réserve le droit de rejeter la Soumission d’un SOUMISSIONNAIRE qui, dans les DEUX (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions, a :

a)         fait l'objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’ORGANISME PUBLIC;

b)         omis de donner suite à une soumission ou à un contrat de l’ORGANISME PUBLIC; ou

fait l'objet d'une résiliation de contrat de l’ORGANISME PUBLIC en raison de son défaut d'en respecter les conditions.
Conditions de conformité

Cas de rejet automatique

Une Soumission est automatiquement rejetée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

a)         si la Soumission n’est pas présentée à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, si l’endroit prévu pour sa réception n’est pas respecté;

b)         si la Soumission n’est pas rédigée en français;

c)         si le document constatant l’engagement du SOUMISSIONNAIRE (soit l'annexe 7.00 «Engagement du SOUMISSIONNAIRE») est absent ou si une signature requise d’une personne autorisée sur le document constatant l’engagement du SOUMISSIONNAIRE est absente;

La personne qui signe ces documents doit avoir le pouvoir de le faire, d'où la référence à une «personne autorisée» au sein de ce cas de rejet. Il est cependant très difficile pour un tiers de valider si oui ou non la personne signataire détenait réellement un tel pouvoir d'où le fait qu'il existe une présomption à cet effet dans différentes loi qui élimine ce fardeau. Par exemple, lorsque le soumissionnaire est une société par actions, la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) prévoit que les tiers peuvent présumer que les documents de la société provenant de l'un de ses administrateurs, ou de l'un de ses dirigeants ou autres mandataires, sont valides. Autrement dit, le non respect des règles internes émanant des statuts, règlements internes ou conventions entre actionnaires d’une société par actions qui dépose une soumission ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi. Les organismes publics, en tant que bénéficiaires de cette règle, ont donc le droit de croire que la personne avec laquelle ils transigent jouit des pouvoirs et autorisations requis pour signer et donner plein effet à la soumission sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un extrait de résolution à cette fin.

d)         si le formulaire «Engagement du SOUMISSIONNAIRE» (annexe 7.00) n'est pas celui transmis par l'ORGANISME PUBLIC ou ne contient pas les mêmes dispositions;

e)         si la rubrique «Déclaration d'intégrité» du Formulaire de Soumission est absente ou si cette rubrique n’est pas signée par une personne autorisée;

Ce cas de rejet automatique ne s'applique pas à un SOUMISSIONNAIRE qui détient une autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés publics (AMP).

f)          dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO;

g)         si le SOUMISSIONNAIRE dépose plusieurs Soumissions dans le cadre de l'Appel d'Offres, étant entendu que la transmission d'une même Soumission par voie électronique et sur support papier ne constitue pas un dépôt de plusieurs Soumissions et qu’une telle transmission entraîne le rejet automatique de la Soumission sur support papier;

h)         si toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission n’est pas respectée.
Autres cas d'irrégularités

Toute Soumission comportant un manquement à une exigence autre que celles visées à la clause 1.10.01 entraîne le rejet de la Soumission selon les modalités suivantes :

a)         dans le cas d’une irrégularité majeure, soit celle qui peut avoir une incidence sur l’égalité des SOUMISSIONNAIRES, l’ORGANISME PUBLIC doit rejeter la Soumission;

b)         dans le cas d’une irrégularité mineure, si le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à l’irrégularité que lui indique l'ORGANISME PUBLIC, dans le délai qu’il fixe.

Transmission par voie électronique

Si, dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée lors de l’ouverture des Soumissions, le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à cette irrégularité dans les DEUX (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l'ORGANISME PUBLIC, la Soumission doit être rejetée, étant entendu qu'une Soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé ci-dessus pour remédier au défaut d’intégrité d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par l’ORGANISME PUBLIC. Cette Soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.

Soumission conditionnelle ou restrictive

La Soumission est non conforme et peut être rejetée lorsqu’elle est conditionnelle ou restrictive.
Sommaire des critères de sélection

Compréhension du mandat et approche préconisée 40%
Expérience et profil du chargé de projet 30%
Expérience professionnelle de l’équipe 30%

Documents officiels (5)

Devis

Contrat

Français · 69 p. · 8 1/2 x 11 po.
Devis

Régie

Français · 37 p. · 8 1/2 x 11 po.
Devis

Formulaire de soumission

Français · 16 p. · 8 1/2 x 11 po.
Devis

Devis

Français · 8 p. · 8 1/2 x 11 po.
Bordereau numérique

Formulaire d'évaluation de la qualité

Français · 15 p.

Téléchargement via SEAO (compte gratuit requis) — ouvrir l'avis.

Addendas (5)

2026-05-19

Addenda 01

Amendement
2026-06-02

Addenda 02

Questions/Réponses
2026-06-05

Addenda 03

Amendement
2026-06-09

Addenda 04

Amendement
2026-06-09

Addenda 04

Amendement

Codes UNSPSC

81100000

Historique (4)

16 mai 2026

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16 mai 2026

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Donneur d'ouvrage

Centre de services scolaire des Trois-Lacs
400, Avenue Saint Charles Pavillon B Vaudreuil-Dorion QC CAN J7V6B1
http://www.csstl.gouv.qc.ca

Contacts responsables

Approvisionnement Ressources matérielles · [email protected] · 5144777000
Michaël Girard · [email protected] · 5144777000 #1921
Sandra Sheehy · [email protected] · 5144777000

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Cas de rejet automatique

Transmission par voie électronique

Soumission conditionnelle ou restrictive