Scellement de fissures sur diverses rues

Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE : a) doit remplir la condition concernant son établissement prévue aux Documents d'Appel d'Offres; b) doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; c) ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité; d) doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues aux Documents d'Appel d'Offres; e) ne doit pas être visé par une interdiction de déposer une Soumission prévue au Règlement sur la Gestion Contractuelle; f) doit déposer avec sa Soumission, une garantie de soumission satisfaisant aux exigences des Documents d'Appel d'Offres; g) ayant un établissement au Québec doit, conformément à la clause « Attestation de Revenu Québec », détenir une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après l’heure et la date limites fixées pour la réception des Soumissions; h) n'ayant pas un établissement au Québec doit présenter, avec sa Soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment rempli et signé; i) doit détenir la licence délivrée par la RBQ dans la ou les catégories appropriées et ne comportant pas de restriction aux fins de l’obtention d’un contrat public; j) doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres. Tout SOUMISSIONNAIRE qui ne remplit pas ces conditions d’admissibilité est déclaré inadmissible et sa Soumission est immédiatement rejetée.