Service de collectes de déchets et de matières recyclables

Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire :

A.          et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; Plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Soumissionnaire : 

a.       Doit posséder ou doit faire affaire avec un centre de tri détenant un certificat d'autorisation du Ministère de l'Environnement de la province dans lequel il se trouve et qui autorise le tri des matières recyclables en provenance du Québec. Le centre de tri doit minimalement satisfaire aux exigences de la clause 3.11 des documents d’appel d’offres. 

b.       Doit posséder ou doit faire affaire avec un site d’enfouissement détenant un certificat d'autorisation du Ministère de l'Environnement de la province dans lequel il se trouve et qui autorise le traitement des déchets en provenance du Québec. Le site d’enfouissement doit minimalement satisfaire aux exigences de la clause 3.14 des documents d’appel d’offres.

B.          Doit détenir l’Attestation de Revenu Québec, tel que décrit à la clause Attestation de Revenu Québec;

C.          Et ses administrateurs ne doivent pas avoir posé un ou des gestes décrits au Formulaire d'attestation relative à la probité du Soumissionnaire (annexe Attestation relative à la probité du Soumissionnaire dans l'établissement de sa Soumission).  Le Soumissionnaire doit signer une déclaration à cet effet, tel que précisé à la clause Attestation relative à la probité du Soumissionnaire dans l'établissement de sa Soumission;

D.          Doit détenir la couverture d’assurance spécifiée à la Clause Assurances ou fournir une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance mentionnant que si le Contrat est accordé et accepté, elle émettra une couverture d’assurance conforme à la description prévue à la Clause Assurances. La lettre d’engagement doit être valide jusqu’à la fin de la période de validité des Soumissions;

E.          Doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

F.           Ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée, tel que détaillé à la clause Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;

G.          Doit être une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une entreprise individuelle;

H.          Doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres, notamment les conditions d’admissibilités spécifiques.

Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée

A.          Le non-respect de la date et de l’heure limite fixés pour la réception des Soumissions;

B.          Le Formulaire de Soumission n’a pas été utilisé pour présenter la Soumission, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions;

C.          Le prix soumis n'a pas été indiqué sur le Formulaire de Soumission, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions;

D.          Le Formulaire de Soumission n’a pas été signé par une personne autorisée, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions;

E.          Une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée;

F.           Le fait que la Soumission transmise par voie électronique ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SÉAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SÉAO;

G.          La Soumission qui comporte un prix anormalement bas au sens du Règlement. 

H.       Si le Soumissionnaire présente plus d’une Soumission pour le présent appel d’offres, toutes les Soumissions présentées par le Soumissionnaire seront automatiquement rejetées. Pour l’application du présent paragraphe, la transmission d’une même Soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs Soumissions; une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier;

I.          L’absence d’une garantie exigée ou l’absence de signature sur une telle garantie, le cas échéant;

J.             Le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission.

Motifs de rejet additionnels

De plus, une Soumission transmise sur support papier comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée :

A.          Le non-respect de l’endroit prévu pour la réception des Soumissions;

B.          Le Formulaire de Soumission n’a pas été remis dans l'enveloppe de Soumission;

C.          La Soumission n’a pas été présentée dans une enveloppe opaque et cachetée, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions;

Toute omission ou erreur autre que celles visées aux clauses de Conditions de conformité générales et de Conditions de conformité spécifiques, le cas échéant, en regard d’une Soumission n’entraînera pas nécessairement le rejet de la Soumission. Le Propriétaire pourra permettre au Soumissionnaire de la corriger dans un délai qu’il déterminera. La correction apportée devra être à la satisfaction du Propriétaire et ne pourra entraîner une augmentation du prix soumis.

Dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le Soumissionnaire devra remédier à cette irrégularité dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le Propriétaire. Le défaut du Soumissionnaire de s’exécuter dans le délai entraînera le rejet de la Soumission. Une Soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé pour remédier au défaut d’intégrité d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par le Propriétaire. Cette Soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.

Conditions de conformité additionnelles

Une Soumission est non conforme et peut être rejetée si elle est conditionnelle ou restrictive.