Renouvellement et maintenance de licences Adobe

Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

Le fournisseur doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’appel d’offres » jointe à l’annexe 1 dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de la FADQ ou contenir les mêmes dispositions;

Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée;

Le fournisseur doit présenter avec sa soumission l’un des documents exigés à l’article 3.12 ou une lettre confirmant qu’il n’exerce pas ses activités au Québec et qu’il a, durant une période de 6 mois, employé moins de 25 personnes;

Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

Toute soumission satisfaisant à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1°    le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;

2°    l’absence du document constatant l’engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis ou l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents;

3°    lorsque l’appel d’offres comprend l’acquisition de biens soumis à des spécifications techniques ou à des essais de conformité, le non-respect des exigences requises à cet égard;

4°    le dépôt par un soumissionnaire de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres entraîne le rejet automatique de toutes ses soumissions;

5°    le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission.

Une soumission est non conforme et peut être rejetée par l’organisme public si elle est conditionnelle ou restrictive (voir Définition des termes).

Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées à l’article 3.18 en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette soumission, à condition que le fournisseur la corrige à la satisfaction de l’organisme public dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une modification du prix soumis, sous réserve de l’article intitulé « Choix de l’adjudicataire ».