Entretien ménager - École de Taschereau 26-29 CSSLA

doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les 

enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; 

ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des 

entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en 

période d’inadmissibilité; 

) doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la 

clause «Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres; 

a) si la Soumission n’est pas présentée à la date et à l’heure limites fixées pour la 

réception des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support 

papier, si l’endroit prévu pour sa réception n’est pas respecté; 

b) si la Soumission n’est pas rédigée en français; 

c) si le document relatif au prix soumis (soit l'annexe 2.00 «Bordereau de Prix») est 

absent ou si une signature requise d’une personne autorisée sur le document relatif au 

prix soumis est absente; 

d) si le formulaire «Bordereau de Prix» (annexe 2.00) n'est pas celui transmis par 

l'ORGANISME PUBLIC ou ne contient pas les mêmes dispositions; 

e) si la rubrique «Déclaration d'intégrité» du Formulaire de Soumission est absente ou si 

cette rubrique n’est pas signée par une personne autorisée; 

Ce cas de rejet automatique ne s'applique pas à un SOUMISSIONNAIRE qui détient 

une autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés publics (AMP). 

f) dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait 

pas été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou 

autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO; 

g) si le SOUMISSIONNAIRE dépose plusieurs Soumissions dans le cadre de l'Appel 

d'Offres, étant entendu que la transmission d'une même Soumission par voie 

électronique et sur support papier ne constitue pas un dépôt de plusieurs Soumissions 

et qu’une telle transmission entraîne le rejet automatique de la Soumission sur support 

papier; 

h) si toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres 

comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission n’est pas respectée.