Maintien et évolution de la Plateforme de divulgation des activités de lobbyisme

Lobbyisme Québec se réserve le droit de rejeter la soumission d’un soumissionnaire qui, dans les deux (2) années précédant l’ouverture des soumissions :

- n’a pas respecté ses engagements dans le cadre d’un contrat conclu avec Lobbyisme Québec ou a omis de donner suite à une soumission présentée dans le cadre d’un appel d’offres de Lobbyisme Québec;

- a fait l’objet d’une résiliation de contrat par Lobbyisme Québec en raison de son défaut d’en respecter les conditions;

- a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de Lobbyisme Québec;

Lobbyisme Québec se réserve le droit de rejeter la soumission d'un soumissionnaire si, dans les deux (2) ans précédant l'ouverture des soumissions, un avis de manquement, une mesure disciplinaire ou toute autre sanction prévue à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (RLRQ, c. T-11.011; ci-après « LTEML ») a été prise à l’encontre de l’un des administrateurs, associées, dirigeants ou membres du personnel de ce soumissionnaire, pour avoir commis un manquement à la LTEML ou au Code de déontologie des lobbyistes (RLRQ, c. T-11.011, r.2).

Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

Le prestataire de services doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental au sens de l’article 2 alinéa 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1; ci-après LCOP), autre que les États-Unis d’Amérique, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

Toute autre condition d'admissibilité identifiée dans les documents d'appel d'offres.

Toute soumission ne satisfaisant pas à l'une ou l'autre des conditions ci-dessous sera jugée non-conforme et sera rejetée automatiquement:

1) le non-respect de la date et de l'heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d'une soumission transmise sur support papier, le non-respect de l'endroit prévu pour sa réception;

2) l'absence de document constatant l'engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis ou, dans le cas d'une soumission transmise sur support papier, l'absence d'une signature requise d'une personne autorisée sur l'un ou l'autre de ces documents;

3) dans le cas d'une soumission transmise par voie électronique, le fait qu'elle ne l'ait pas été par l'intermédiaire du système électronique d'appel d'offres ou le fait qu'elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d'Appel d'offres; par ailleurs, dans le cas d'une soumission transmise par voie électronique dont l'intégrité n'est pas constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l'avis de défaut transmis par l'organisme public entraînera le rejet de la soumission;

4) le fait que le prix soumis et la démonstration de la qualité ne soient pas présentés séparément tel qu'exigé, le cas échéant;

5) lorsque l'appel d'offres comprend l'acquisition de biens soumis à des spécifications techniques ou à des essais de conformité, le non-respect des exigences requises à cet égard;

6) le dépôt par un soumissionnaire de plusieurs soumissions pour un même appel d'offres entraîne le rejet automatique de toutes ses soumissions. La transmission d'une même soumission par voie électronique et sur support papier n'est pas réputée être un dépôt de plusieurs soumissions. Une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier;

7) le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d'appel d'offres comme entraînant le rejet automatique d'une soumission;

Une soumission est non conforme et peut être rejetée par Lobbyisme Québec si elle est conditionnelle ou restrictive.

Toute autre condition de conformité identifiée dans les documents d'appel d'offres.

1) Connaissance et compétence de l'équipe (50%) - Éliminatoire

2) Expérience de l'entreprise dans des mandats utilisant des technologies identiques ou comparables (10%)

3) Capacité de relève (20%)

4) Capacité à fournir des ressources en option ou sur demande (20%)