Production des projets de dossiers d'opportunité et d'affaires requis pour le développement d'un registre numérique et des outils de suivi et de surveillance de la loi sur la découvrabilité

Toute soumission satisfaisant à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1. le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;

2. l’absence du document constatant l’engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis ou, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents;

3. dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres. Par ailleurs, dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l’organisme public entraînera le rejet de la soumission;

4. le fait que le prix soumis et la démonstration de la qualité ne soient pas présentés séparément tel qu’exigé dans les documents d’appel d’offres;

5. le dépôt par un prestataire de services de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres. La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs soumissions. Une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier;

6. le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission.

Expérience de l’architecte d’affaires de niveau stratégique : 40%

Expérience des autres ressources proposées : 35%

Expérience du prestataire de services : 15%

Bassin de ressources et capacité de relève : 10%