Services-conseils en architecture AKS

·   Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’appel d’offres » dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du ministre ou contenir les mêmes dispositions;

·     Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée;

·       Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission l’un des documents exigés à l’article 1.5. « Preuve de conformité des entreprises au processus de francisation » du CCAG ou une lettre confirmant qu’il a moins de vingt-cinq (25) employés;

·      Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation quant aux exigences minimales de la ressource proposée - Profil : Conseiller en architecture AKS » dûment rempli et signé par une personne autorisée attestant que la ressource proposée répond à l'ensemble des exigences minimales;

·     Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le curriculum vitae de la ressource proposée et signé par la ressource;

·   Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission une copie du diplôme de la ressource proposée. Pour les diplômes obtenus à l’extérieur du Canada, une copie de l’évaluation comparative délivrée par le MIFI doit être jointe à la soumission;

·      Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.