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3.1CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES

3.13.1Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions décrites ci-dessous le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.

1)Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

2)Le prestataire de services doit répondre aux exigences relatives au prestataire de services et aux exigences relatives aux ressources (clauses 2.3.1 et 2.3.2 du document d’appel d’offres);

3)Le prestataire de service doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 1 dûment complété et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Vérificateur général ou contenir les mêmes dispositions.

4)Le prestataire de services doit avoir au Québec, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifiée à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

5)Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par Revenu Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.

De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

6)Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

7)Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

Malgré le paragraphe 4 du premier alinéa, le Vérificateur général peut rendre admissible; selon le cas, tout prestataire de services qui n’a pas d’établissement au Québec au sens de ce paragraphe, à la condition qu’il en fasse mention dans les documents d’appel d’offres.

3.14.1   Toute soumission satisfaisant l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1)       le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;

2)       une soumission qui n’est pas rédigée en français;

3)       l’absence du formulaire Soumission ou le formulaire bordereau de prix ou, l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents;

4)       une soumission conditionnelle ou restrictive;

5)       dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres;

6)       le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission.

7)       Le dépôt par un prestataire de services de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres entraîne le rejet automatique de toutes ses soumissions. La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs soumissions;

Une soumission est non conforme et doit être rejetée, après autorisation du dirigeant de l’organisme public si elle comporte un prix anormalement bas tel que défini dans la présente section.

Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l’organisme public entrainera le rejet de la soumission.

3.14.2   Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées à l’article 3.14.1 en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette soumission, à condition que le prestataire de services la corrige à la satisfaction du Vérificateur général dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une modification du prix soumis, sous réserve de l’article intitulé « Choix de l’adjudicataire ».