№ GG-2026-040
·
ocds-ec9k95-20139842
Services juridiques en matière d’expropriation - parties du lot 5 050 655
Services professionnels
Contrat de gré à gré
—
- Donneur d'ouvrage
- Ville de Mascouche.
- Statut
- complete
- Ouverture
- 29 juin 2026
- Clôture
- —
- Soumissionnaires
- 1
Justification du mode d'attribution
Article5 - Paragraphe 5(7) : Contrat de services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant les tribunaux
{'id': 8, 'descriptionEn': 'Regulation respecting the awarding of certain contracts of municipal bodies according to a procedure by written invitation or by mutual agreement', 'descriptionFr': "Règlement sur l'attribution de certains contrats des organismes municipaux suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré", 'descriptionLongueEn': None, 'descriptionLongueFr': None} —
5 - Paragraphe 5(7) : Contrat de services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant les tribunaux
Description
· Mode de sollicitation : Gré à gré
· Contrat conclu en vertu du règlement de gestion contractuelle
Garantie de soumission
Soumissionnaires (1)
- Therrien Lavoie, avocats, s.e.n.c.r.l. · FO-3373251324
Codes UNSPSC
80120000
Historique (1)
-
29 juin 2026contractcontract — Services juridiques en matière d’expropriation - parties du lot 5 050 655
Donneur d'ouvrage
Ville de Mascouche.http://ville.mascouche.qc.ca
Contact responsable
- Approvisionnement . · [email protected]
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