DRFM0564 - Acquisition de tables électriques ajustables

LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC

 1. OBJET

Ce mandat vise l’acquisition d’un lot de tables électriques ajustables, à livrer dans différentes régions du Québec. 

2. QUALIFICATIONS

Le défaut d’un fournisseur de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.

1) Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

2) Le fournisseur ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme fournisseur ou comme sous-contractant d’un fournisseur ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent document d’appel d’offres;

3) La soumission doit être présentée par un fournisseur ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

4) Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le formulaire « Engagement du prestataire de services » jointe à l’annexe 1, dûment signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions;

5) Le fournisseur doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Curateur public relativement à l’appel d’offres » jointe à l’annexe 2, dûment signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions;

6) Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du Curateur public, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat;

7) Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du fournisseur doit être valide à la date et l’heure limites fixées pour le dépôt des soumissions;

8) Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 6, dûment signé par une personne autorisée;

9) Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée;

10) Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres. 

3. DOCUMENT D’APPEL OFFRES (ACHAT)

Le document d’appel d’offres est disponible par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres (SÉAO) : https://seao.gouv.qc.ca/avis-du-jour.

4. CLÔTURE DES SOUMISSIONS

Les soumissions transmises sur support papier concernant le présent appel d’offres doivent être présentées, sous emballage scellé, avant 11 h, heure en vigueur localement, le 5 mai 2026, à l’adresse suivante :

Bureau des soumissions

Curateur public du Québec

500, boul. Sherbrooke Ouest, bureau 1832

Montréal (Québec) H3A 0J2

Les heures d’ouverture des bureaux du Curateur public du Québec (ci-après : Curateur public) sont de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi inclusivement.

 À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, l’ouverture publique se fera le 5 mai 2026 à 13 h 30, heure en vigueur localement par l’entremise de l’application Teams. Pour rejoindre la réunion à la date et à l’heure indiquées, veuillez cliquer sur le lien suivant 

Cliquez ici pour participer à la réunion

5. ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC

Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec doit transmettre au Curateur public, avec sa soumission, une attestation valide par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.

Tout prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifiée à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et place d’une telle attestation, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 6 du document d’appel d’offres et le présenter avec sa soumission.

6. ATTESTATION OU CERTIFICAT CONFORME DE L’OFFICE QUÉBÉCOIS DE LA LANGUE FRANÇAISE  

Cette exigence s’applique aux contrats octroyés par le gouvernement, ses ministères et les organismes gouvernementaux décrits au paragraphe A de l’annexe 1 de la Charte de la langue française.

Afin de respecter une exigence de la Charte de la langue française, si le soumissionnaire remplit chacune des conditions suivantes:

•                 il exerce ses activités au Québec;

•                 il a, durant une période de 6 mois, employé 25 personnes ou plus.

Alors, ce dernier doit s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (l’Office) pour se voir octroyer un contrat public.

De plus, il doit joindre à sa soumission l’un ou l’autre des documents suivants délivrés par l’Office:

•                 une attestation d’inscription délivrée depuis moins de 3 mois;

•                 un accusé de réception datant de moins de 12 mois de l’analyse de sa situation linguistique transmise à l’Office;

•                 une attestation d'application d'un programme de francisation approuvé par l’Office, en vigueur;

•                 un certificat de francisation.

Le soumissionnaire dont le nom apparaît sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation établie par l’Office ne peut se voir octroyer un contrat public.

Pour tout renseignement complémentaire, communiquez avec l’Office (téléphone : 514-873-6565 ou 1-888-873-6202) ou consultez son site Web à l’adresse suivante : https://www.oqlf.gouv.qc.ca

7. REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES (RENA)

Tout fournisseur qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour la conclusion du contrat visé par le présent appel d’offres. Ce registre peut être consulté sur le site Internet de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante : https://amo.gouv.qc.ca

8. REMARQUES

Cette offre de soumission constitue la seule forme de soumission acceptable par le Curateur public du Québec.

Le Curateur public du Québec ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

Me Julie Baillargeon-Lavergne

Curatrice publique