Plateforme décisionnelle de gestion des règles d’affaires et d’automatisation des processus

1.     Le fournisseur retenu doit être le fabricant de la plateforme (le développeur), un partenaire certifié ou un revendeur autorisé par le fabricant de la plateforme soumise.

2.     Le fournisseur ne doit présenter aucune ressource à laquelle s’applique l’avertissement prévu à l’article 1.7.2 « Avertissement », des renseignements préliminaires.

3.     Le fournisseur doit joindre à sa soumission les formulaires « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de la Régie relativement à l’appel d’offres » et « Autorisation de signature », dûment complétés et signées par la personne autorisée. Ces formulaires doivent être ceux de la Régie ou contenir les mêmes dispositions.

4.     Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de la Régie, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.

5.     La soumission doit être présentée par un fournisseur qui n’a pas obtenu ou tenté d’obtenir l’identité des personnes composant le comité de sélection avant la transmission des résultats par le secrétaire de comité de sélection; communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection relativement à l’appel d’offres pour lequel il a présenté une soumission.

6.     La soumission doit être présentée par un fournisseur ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

7.     Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment complété et signé par la personne autorisée.

8.     Le fournisseur doit, à la date de dépôt de sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics (AMP). À cet égard, il doit joindre le document attestant cette autorisation.

Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées à contracter.

Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que fournisseur, être autorisé à contracter à cette date de même que chacune des entreprises le formant.

9.     Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du fournisseur est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois en cours duquel elle a été délivrée.

De plus, l’attestation du fournisseur ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

10.  Le fournisseur et l’hébergeur doivent détenir soit la certification SOC 2 Type II (doit couvrir minimalement les principes de confiance de la sécurité et de la disponibilité) pour la plateforme ou la certification ISO 27001.

11.  Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

12.  Le fournisseur doit, si applicable, joindre à sa soumission, l’une ou l’autre des pièces suivantes délivrées par l’Office québécois de la langue française :

·       une attestation d’inscription émise depuis moins de dix-huit (18) mois;

·       une attestation de l’application d’un programme de francisation;

·       un certificat de francisation.

13.  Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

1.     La soumission doit être déposée à la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, celle-ci doit être présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites fixées pour sa réception.

2.     La soumission doit être rédigée en français.

3.     Les formulaires « Offre de prix » et « Bordereau de prix » doivent être ceux de la Régie ou contenir les mêmes dispositions et être dûment complétés et signés par la personne autorisée.

4.     Les ratures ou les corrections apportées aux annexes « Offre de prix et « Bordereau de prix » doivent être paraphées par la personne autorisée.

5.     Le fournisseur ne doit pas déposer plusieurs soumissions pour un même appel d’offres.

La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs soumissions; une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier.

6.     La solution soumise par le fournisseur doit respecter toutes les exigences obligatoires énumérées à l’annexe 2 « Exigences technologiques et fonctionnelles obligatoires et complémentaires (essais de conformité) » et, par la suite, réussir la conformité pratique (essais de conformité) prévue dans cette même annexe.

7.     Les biens soumis doivent être conforme à l’ensemble des exigences prévues et qui seront vérifiées lors de l’analyse de la conformité théorique et pratique.

8.     La soumission électronique doit être transmise par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres et ne doit pas être inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres.

9.     Dans le cas où l’intégrité d’une soumission transmise par voie électronique n’a pas été constatée, le fournisseur doit remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par la Régie.

10.  Dans le cas d'une soumission transmise par voie électronique, le fichier « Offre de prix », laquelle contient les annexes « Offre de prix » joint à l’annexe 8 du présent document d’appel d’offres, le « Bordereau de prix » joint à l’annexe 9 du présent document d’appel d’offres ainsi que la garantie de soumission, doit être présenté dans un fichier distinct de celui de la soumission. 

      Si la soumission est transmise sur support papier, la garantie de soumission doit être déposée dans l’enveloppe « Offre de prix », laquelle contient les annexes « Offre de prix » joint à l’annexe 8 du présent document d’appel d’offres, le « Bordereau de prix » joint à l’annexe 9 du présent document d’appel d’offres.

11.  Lorsque le prix soumis semble anormalement bas de l’avis de la Régie, cette dernière applique les dispositions de la section III du chapitre III du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information. La Soumission est non conforme et doit être rejetée lorsqu’elle comporte un prix anormalement bas.

12.  La Soumission est non conforme et peut être rejetée lorsqu’elle est conditionnelle ou restrictive

13.  Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appels d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée.

Toute omission ou erreur en regard aux conditions décrites aux paragraphes ci-dessous n’entraînera pas le rejet de cette soumission, à condition que le fournisseur la corrige à la satisfaction de la Régie dans le délai accordé par celle-ci.

14.  Le curriculum vitae dûment signé et daté de chaque ressource stratégique présentée doit être joint à la soumission.

15.  Une garantie de soumission conforme à l’article 4.3 du présent document doit être fournie.

16.  Si la garantie de soumission est fournie sous forme de cautionnement ou de lettre de garantie irrévocable, le formulaire doit être celui transmis par la Régie ou contenir les mêmes dispositions et doit être signé par la personne autorisée.

17.  La soumission doit contenir la grille tarifaire du fournisseur qui inclue sa Politique de tarification pour les cinq (5) années du contrat.

Dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, la grille tarifaire doit être déposée dans la même enveloppe cachetée que les annexes « Offre de prix » et « Bordereau de prix ».

Si la soumission est transmise par voie électronique, la grille tarifaire doit être déposée dans le même fichier distinct que les annexes « Offre de prix » et « Bordereau de prix ».

De plus, cette grille tarifaire doit contenir un outil de calcul qui reflète la Politique de tarification (prix) de sa grille tarifaire pour déterminer les prix soumis de la portée 1 (Acquisition) au « Bordereau de prix ».

18.  Le fournisseur doit joindre à sa soumission, un schéma de l’environnement technologique de la plateforme dans lequel elle sera déployée. Ce schéma doit inclure la plateforme, les sites et lieu(x) d’hébergement ainsi que les concepts d’intégration avec les environnements de la Régie.

19.  Si le fournisseur n’est pas l’éditeur de plateforme, il doit joindre à sa soumission une attestation écrite (si le fournisseur n’est pas l’éditeur) confirmant que les licences ou abonnements relatifs à la plateforme peuvent être transférés au nom de la Régie à la fin du contrat;

20.  Le fournisseur doit utiliser le cahier de réponses présenté en annexe 5 du présent appel d’offres pour répondre aux critères d’évaluation de la qualité. Ce document sera utilisé par le comité de sélection pour son évaluation.

21.  Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées ci-dessus en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette soumission, à condition que le fournisseur la corrige à la satisfaction de la Régie dans le délai accordé par celle-ci. Cette correction ne peut entraîner une modification du prix soumis.