Développement de 25 places en ressource intermédiaire - clientèle adulte présentant des troubles persistants de santé mentale dans la région de l'Outaouais

  4.12 Conditions d’admissibilité des soumissionnaires

Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des  conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée. Ainsi, le soumissionnaire doit :

·         Posséder la qualification, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits dans les documents d’appel d’offres;

·         Le Soumissionnaire n’a pas fait ou ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’une révocation de reconnaissance à titre de ressource ou de fin d’entente pour motifs sérieux au cours des trois dernières années. Si la reconnaissance a été révoquée ou que l’entente a pris fin parce que la ressource a fait défaut d’assurer un milieu de vie et des services de soutien ou d’assistance de qualité aux usagers ou parce que la santé, la sécurité ou le bien-être des usagers était menacé, le postulant ne peut conclure une entente, quel que soit le délai écoulé depuis cette révocation ou fin d’entente ;

·         À la date de dépôt de sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics.

-          Note importante : Il doit, pendant toute la durée de la validité de la soumission et du contrat, maintenir à jour, son autorisation à contracter. En cas de faute, le Soumissionnaire risque de perdre le contrat par l’Autorité des marchés publics.

Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées à contracter ou démontrer la preuve que ces démarches sont en cours.

Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, être autorisé à contracter ou démontrer la preuve que ces démarches sont en cours à cette date, de même que chacune des entreprises le formant :

·         La soumission doit être présentée par un soumissionnaire ayant, au Québec, un Établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement indiqué à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

·         Le Soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ni après ces date et heure. Par conséquent, une attestation délivrée postérieurement ne sera pas acceptée;

ou

Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement indiqué à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » (voir l’annexe D) dûment rempli et signé par une personne autorisée.

·         La soumission doit être présentée par un soumissionnaire qui n’a pas :

1.      obtenu ni tenté d’obtenir l’identité des personnes composant le comité de sélection avant la transmission des résultats par le secrétaire du comité de sélection;

2.      communiqué ni tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection relativement à l’appel d’offres pour lequel il a présenté une soumission.

·         Le soumissionnaire ne doit pas être inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

·         Le soumissionnaire doit, au moment du dépôt de sa soumission, fournir l’une des preuves suivantes démontrant sa capacité à disposer de l’immeuble (bâtiment et/ou terrain si construction) requis pour l’exécution du contrat:

1.      Une preuve de propriété de l’immeuble;
OU

2.      Une promesse d’achat acceptée, ne comportant aucune condition autre que l’obtention du contrat visé par le présent appel d’offres;
OU

3.      Un bail en vigueur ou une lettre d’intention du propriétaire de l’immeuble, confirmant que celui‑ci s’engage à conclure un bail ou une entente de location‑acquisition avec le soumissionnaire advenant l’obtention du contrat.

L’absence de l’un de ces documents au moment du dépôt de la soumission entraînera le rejet automatique de celle-ci.

·         Le soumissionnaire doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres. 

Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée :

·         La soumission doit être présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des soumissions;

·         La soumission doit être rédigée en français;

·         Le formulaire « Engagement du soumissionnaire » (voir l’annexe C) doit être celui de l’Établissement ou contenir les mêmes dispositions et être dûment rempli et signé par une personne autorisée;

·         La soumission ne doit en aucune façon être conditionnelle ou restrictive;

·         Le formulaire afin de recueillir les informations relatives à l’offre de service (rempli sur WORD) (voir l’annexe G) doit être dûment rempli;

·         Le formulaire « Déclaration et engagement du postulant » (voir l’annexe HA) doit être dûment rempli pour chacun des administrateurs/dirigeant/associé de l’entreprise;

·         Le soumissionnaire ne doit pas déposer plusieurs soumissions pour le même appel d’offres;

·         Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée;

·         La soumission doit répondre aux critères généraux déterminés par le ministre (voir l’annexe L). Pour le projet de ressource n’ayant pas l’Établissement physique ou les aménagements requis lors du dépôt de la soumission, bien qu’elle ne satisfasse actuellement pas au critère 8 ainsi qu’aux 7 critères liés au milieu de vie, s’engage à les respecter avant la signature de l’entente;

·         Si les prévisions budgétaires présentées par le soumissionnaire ne démontrent pas la viabilité financière (point 2.10 du devis) du projet proposé et ne sont pas assorties des documents probants.

Note : Toute soumission dont le budget de fonctionnement excède les paramètres du cadre de rétribution prévu par l’Entente nationale ne sera pas retenue. (Ces prévisions doivent être concordantes avec la (les) preuve(s) de disponibilité de fonds présentées par le soumissionnaire avec le dossier de crédit présenté.

Le document présenté par le soumissionnaire concernant sa disponibilité de fonds (preuve ou lettre bancaire), ne doivent pas être obtenus plus de 30 jours avant le dépôt de la soumission;

·         Si le soumissionnaire n’est pas en mesure de fournir son dossier de crédit personnel complet obtenu auprès d’un Bureau de crédit reconnu.

Note : Il présente la preuve à l’annexe du Formulaire de soumission.

Seulement EQUIFAX et TRANSUNION sont acceptés.

Le dossier ne doit pas avoir été obtenu plus de 30 jours avant le dépôt de la soumission.

La cote de crédit n’est pas obligatoire.

Les sommaires du dossier de crédit ne sont pas acceptés.

Toute omission ou toute erreur relativement à une condition autre que celles qui sont visées par l’article 4.13 au regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette dernière, à condition que le prestataire de services la corrige à la satisfaction de l’Établissement dans le délai de 30 jours après que l’Établissement ait demandé la correction.