Embellissement de la cour d'école - Démantèlement d'une patinoire

Admissibilité

Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE :

a) doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les 

enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

b) doit remplir la condition concernant son établissement prévue à la clause 1.02 de la 

Régie;

c) doit, conformément à la clause «Attestation de Revenu Québec», détenir une 

attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure 

limites de réception des Soumissions;

d) ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des 

entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en 

période d’inadmissibilité;

e) doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la 

clause «Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;

f) doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les 

Documents d’Appel d’Offres.

Le défaut d'un SOUMISSIONNAIRE de respecter l'une de ces conditions le rend 

inadmissible.

Consortium Non Juridiquement Organisé

Si le SOUMISSIONNAIRE prend la forme d'un Consortium Non Juridiquement Organisé, 

les conditions d'admissibilité suivantes doivent être remplies individuellement par chacun 

des membres du Consortium Non Juridiquement Organisé :

a) doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les 

enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

b) doit remplir la condition concernant son établissement prévue à la clause 1.02 de la 

Régie;

c) doit, conformément à la clause «Attestation de Revenu Québec», détenir une 

attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure 

limites de réception des Soumissions;

d) ne doit pas, au moment de déposer la Soumission, être inscrit au RENA ou, s’il y est 

inscrit, être en période d’inadmissibilité;

e) doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la 

clause «Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;

f) doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les 

Documents d’Appel d’Offres comme devant être remplie individuellement par chacun 

des membres du Consortium Non Juridiquement Organisé;

Le défaut d'un membre du Consortium Non Juridiquement Organisé de respecter l'une de 

ces conditions rend le SOUMISSIONNAIRE inadmissible.

Évaluation de rendement insatisfaisant et autres cas de rejet

L’ORGANISME PUBLIC se réserve le droit de rejeter la Soumission d’un 

SOUMISSIONNAIRE qui, dans les DEUX (2) années précédant la date d’ouverture des 

Soumissions, a :

a) fait l'objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’ORGANISME 

PUBLIC;

b) omis de donner suite à une soumission ou à un contrat de l’ORGANISME PUBLIC; 

ou

c) fait l'objet d'une résiliation de contrat de l’ORGANISME PUBLIC en raison de son 

défaut d'en respecter les conditions.

Conformité

Cas de rejet automatique

Une Soumission est automatiquement rejetée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

a) si la Soumission n’est pas présentée à la date et à l’heure limites fixées pour la 

réception des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support 

papier, si l’endroit prévu pour sa réception n’est pas respecté;

b) si la Soumission n’est pas rédigée en français;

c) si le document relatif au prix soumis (soit l'annexe 2.00 «Bordereau de Prix») est 

absent ou si une signature requise d’une personne autorisée sur le document relatif au 

prix soumis est absente;

d) si le formulaire «Bordereau de Prix» (annexe 2.00) n'est pas celui transmis par 

l'ORGANISME PUBLIC ou ne contient pas les mêmes dispositions;

e) si le formulaire «Déclaration d’intégrité» (annexe 7.00) est absent ou si ce formulaire 

n’est pas signé par une personne autorisée;

Ce cas de rejet automatique ne s'applique pas à un SOUMISSIONNAIRE qui détient 

une autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés publics (AMP).

f) dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait 

pas été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou 

autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO;

g) si la garantie de soumission exigée à la clause 4.01 des présentes est absente ou la 

signature sur une telle garantie est absente;

h) si le SOUMISSIONNAIRE dépose plusieurs Soumissions dans le cadre de l'Appel 

d'Offres, étant entendu que la transmission d'une même Soumission par voie 

électronique et sur support papier ne constitue pas un dépôt de plusieurs Soumissions 

et qu’une telle transmission entraîne le rejet automatique de la Soumission sur support 

papier;

i) si toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres 

comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission n’est pas respectée.

Autres cas d'irrégularités

Toute Soumission comportant un manquement à une exigence autre que celles visées à la 

clause 1.14.01 entraîne le rejet de la Soumission selon les modalités suivantes :

a) dans le cas d’une irrégularité majeure, soit celle qui peut entrainer une modification du 

prix soumis ou avoir une incidence sur l’égalité des SOUMISSIONNAIRES, 

l’ORGANISME PUBLIC doit rejeter la Soumission;

b) dans le cas d’une irrégularité mineure, si le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à 

l’irrégularité que lui indique l'ORGANISME PUBLIC, dans le délai qu’il fixe.

Transmission par voie électronique

Si, dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été 

constatée lors de l’ouverture des Soumissions, le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à 

cette irrégularité dans les DEUX (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par 

l'ORGANISME PUBLIC, la Soumission doit être rejetée, étant entendu qu'une Soumission 

transmise par voie électronique dans le délai fixé ci-dessus pour remédier au défaut 

d’intégrité d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que

son intégrité est constatée par l’ORGANISME PUBLIC. Cette Soumission est alors réputée 

avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.

Soumission conditionnelle ou restrictive

La Soumission est non conforme et peut être rejetée lorsqu’elle est conditionnelle ou 

restrictive.

Garantie de soumission

La Soumission est non conforme et peut être rejetée lorsque la présentation de la garantie de 

soumission ne respecte pas la forme et les conditions exigées à la clause 4.01. Cependant, 

l'absence de la garantie de soumission ou l'absence de signature sur une telle garantie 

entraînent le rejet automatique de la Soumission, tel que prévu à la clause « Conformité -

Cas de rejet automatique ».

Prix anormalement bas

Lorsque le prix soumis semble anormalement bas de l’avis de l’ORGANISME PUBLIC, ce 

dernier applique les dispositions de la section IV.1 du chapitre II du Règlement sur les 

contrats de travaux de construction des organismes publics. La Soumission est non 

conforme et doit être rejetée lorsqu’elle comporte un prix anormalement bas.