Travaux Correctifs aux passages à niveaux (PAN) 9e Rue et Plan Bouchard - Subdivision Parc

Tel qu'indiqué à la Régie de l'appel d'offres, pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE : a) ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité; b) doit respecter les exigences de l’article 152.1 de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) à la date de l’ouverture des Soumissions, y compris ne pas être inscrit sur la liste des entreprises pour lesquelles l’Office québécois de la langue française a refusé de délivrer une attestation ou a suspendu ou annulé une attestation ou un certificat, publiée sur son site Internet; c) doit, lorsque requis en vertu de la clause « Autorisation de contracter » de la Régie, détenir au moment de déposer sa Soumission une telle autorisation émise par l’Autorité des marchés publics (AMP); d) doit détenir, au moment de déposer sa Soumission, une licence d'entrepreneur en construction délivrée au nom légal du SOUMISSIONNAIRE par la Régie du bâtiment du Québec (ou toute entité qui, par délégation ou l'effet de la loi, exerce ses pouvoirs) et comprenant les catégories et sous-catégories requises pour assurer l'exécution des Travaux. Cette licence ne doit pas être restreinte aux fins d'obtention d'un contrat public; e) Doit fournir la déclaration d’intégrité signée conformément aux exigences de l’article 1.06.17 de la Régie de l’appel d’offres. f) Doit fournir une Attestation valide de Revenu Québec au moment du dépôt de sa soumission. g) Doit fournir la garantie de soumission conformément à l’article 4.01 de la Régie de l’appel d’offres. h) doit avoir participé à la séance d’information Obligatoire i) Doit proposer un superviseur de voie qui rencontre les exigences du tableau affiché à l’article 21.17 - FORMATIONS SPÉCIFIQUES du devis technique. Pour démontrer qu’il respecte cette exigence, le Soumissionnaire doit présenter une copie de la preuve de la formation REF-CPKC, une copie de la preuve de formation RSV, ainsi qu’un CV de la ressource proposée. j) doit posséder l’expérience minimale suivante au moment du dépôt de sa Soumission: Le Soumissionnaire doit avoir été responsable d’exécuter au moins un (1) contrat de travaux de construction ou de reconstruction (partielle ou complète) d’un passage à niveau ferroviaire. Ce contrat doit respecter les conditions cumulatives suivantes : i. Le contrat doit avoir été réalisé en totalité ou en partie au cours des cinq (5) années précédant la date limite de dépôt des Soumissions; ii. Le passage à niveau ayant fait l’objet de ce contrat doit avoir été mis en services avant le dépôt de la Soumission; Pour démontrer qu’il respecte cette exigence, le Soumissionnaire doit compléter et joindre le formulaire de l’Annexe 7.00 Fiche de présentation de projet – Expérience du Soumissionnaire. Le Soumissionnaire peut, au besoin, ajuster les dimensions du formulaire; Tout SOUMISSIONNAIRE qui ne répond pas aux conditions d’admissibilité susmentionnées est déclaré inadmissible et sa Soumission est immédiatement rejetée.